Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Nous discutons ce soir d'une motion qui a été déposée par le groupe libéral-radical le 20 mars 2008 et qui avait pour but de sanctionner les mauvais payeurs; le texte de cette motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'article 104 du Code des obligations de sorte que les coûts engendrés pour les créanciers soient couverts. Cette motion a été examinée le 2 novembre 2012 par la Commission des affaires juridiques qui vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de la classer, alors qu'une minorité propose de ne pas la classer et donc de maintenir le mandat donné au Conseil fédéral pour la mettre en oeuvre.

Le développement de la motion est le suivant: les créances en souffrance des entreprises suisses s'élèvent à 9 milliards de francs au total et ces créances ne sont en général pas payées dans un délai de trente jours comme le prévoient la loi et la pratique. D'ailleurs, les entités publiques ne sont pas en reste, puisque le délai de paiement entre l'émission d'une facture envoyée par le créancier et le paiement par exemple par la Confédération est en moyenne de 48,7 jours et ce délai est évidemment encore plus grand lorsque le débiteur est une entité privée. Les cosignataires de la motion - dont je fais partie - considéraient en 2008 que l'intérêt moratoire de 5 pour cent tel qu'il est actuellement prévu par l'article 104 du Code des obligations ne suffit pas à couvrir les intérêts qui sont dus par le créancier qui a dû s'endetter en raison des retards de paiement. Cela est d'autant plus vrai pour les PME qui, en tout cas à l'époque du dépôt de la motion, devaient payer des intérêts débiteurs plus élevés que ceux qui lui étaient finalement payés par le débiteur lorsque celui-ci payait la créance ou sa dette vis-à-vis du créancier. Nous estimions donc en 2008 qu'il était urgent de modifier l'article 104 du Code des obligations.

Je précise que dans un premier temps le Conseil national a adopté cette motion - c'était le 13 juin 2008 - sans aucune opposition. Le 17 décembre 2008, le Conseil des Etats a d'ailleurs fait de même. Lors de la discussion devant le second conseil, c'est-à-dire devant le Conseil des Etats, la cheffe du Département fédéral de justice et police a ajouté qu'il faudrait examiner quelles conséquences la modification demandée aurait pour les personnes physiques en difficultés financières.

Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a d'ailleurs ouvert une procédure de consultation sur un avant-projet de révision de l'article 104 du Code des obligations. Il a été proposé de ne relever à 10 pour cent que le taux de l'intérêt moratoire applicable entre commerçants et de laisser à 5 pour cent le taux pratiqué pour tous les autres contrats.

La majorité des cantons et d'autres participants ont approuvé la révision proposée, mais une minorité importante s'est opposée à la nécessité de modifier la loi dans ce domaine. Depuis 2008, quatre ans se sont écoulés - c'est un secret de Polichinelle ou une lapalissade de le dire -, mais tout le monde sait que les perspectives conjoncturelles de la Suisse se sont considérablement dégradées.

Depuis que la motion a été discutée au Parlement et depuis que la consultation a eu lieu, on sait que les conditions économiques régnant en Europe se sont elles aussi dégradées et c'est un motif pour lequel il a été décidé en fin de compte de rejeter cette motion.

Un relèvement du taux de l'intérêt moratoire serait à l'heure actuelle incompréhensible par rapport aux taux d'intérêt pratiqués sur le marché des capitaux. D'ailleurs, on peut se demander si le relèvement du taux de l'intérêt moratoire inciterait réellement les mauvais payeurs à régler plus rapidement leurs factures.

Le doublement de l'intérêt moratoire introduirait également de fait une indemnisation punitive étrangère au droit suisse, dans le sens où un intérêt aussi élevé irait beaucoup plus loin qu'une compensation du préjudice et entraînerait au final un enrichissement du créancier. On le sait, un tel enrichissement est inconnu dans le droit privé suisse et ce aux dépens du débiteur. D'ailleurs, compte tenu du marché financier d'aujourd'hui, on peut presque dire que le fait de ne pas être payé par un débiteur est le meilleur placement dont on puisse rêver, pour autant évidemment qu'à la fin le débiteur rembourse sa dette en capital et en intérêts.

Puis enfin, il a été considéré - c'est du moins ce que pense le Conseil fédéral - que la législation en vigueur permettait déjà aux parties au contrat, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de convenir elles-mêmes d'un taux plus élevé, ce que d'ailleurs des partenaires contractuels commerciaux faisaient dans les contrats qu'ils concluaient.

C'est la raison pour laquelle, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, comme je vous le disais, la commission a décidé de se ranger à l'argumentation du Conseil fédéral et propose le classement de la motion 08.3169. Elle considère aussi que le relèvement demandé du taux de l'intérêt moratoire serait disproportionné dans les conditions actuelles du marché économique en Suisse et en Europe. En revanche, une minorité de la commission considère, elle, qu'il faudrait demander au Conseil fédéral de poursuivre les travaux relatifs à ce mandat. Mais je le répète, la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral dans le classement de cette motion.