Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

En vertu de l'article 271 du Code pénal, celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics se rend punissable. Aucune autorisation sur la base de cet article n'a été donnée à la France dans ce contexte. Dès lors, des actes qui seraient exécutés par des enquêteurs du fisc français sur le territoire suisse seraient illicites, car ne seraient pas fondés sur une autorisation suisse.

La poursuite de tels actes relève de la compétence du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération ne dispose pas, en l'état actuel, d'indices concrets qui permettraient l'ouverture formelle d'une enquête pénale. De même, la police judiciaire fédérale n'a jamais obtenu de renseignements concrets permettant d'initier des enquêtes policières à cet égard.

Sur la base des éléments actuellement disponibles, une intervention de la Suisse auprès du gouvernement français serait donc prématurée. [PAGE 1931]