Français Olivier · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

La protection du milieu marin est le sujet du projet du Conseil fédéral qui nous est soumis aujourd'hui et il nous est demandé d'amender la convention de 1973 de l'Organisation maritime internationale (OMI) en y ajoutant l'annexe VI et d'approuver trois nouvelles conventions internationales émises par cette même organisation - celle-ci est une organisation particulière des Nations Unies. Cette organisation a été fondée en 1948: la Suisse en est membre, de même que 170 autres Etats. Ce sont 63 conventions internationales qui ont été émises à ce jour; la Suisse est impliquée dans 33 de ces conventions qu'elle a dûment ratifiées.

Lors des auditions, il nous a été précisé que les autres conventions n'ont pas ou peu d'incidences sur les droits et les devoirs des armateurs suisses. En effet, un grand nombre de ces conventions s'adresse aux Etats possédant des infrastructures portuaires, ce que nous ne possédons pas. Il est à relever que chacune de ces conventions doit être ratifiée par un minimum d'Etats membres et que ce processus prend du temps - cela démontre une certaine inertie du système.

Ce message porte sur la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, afin d'autoriser à l'avenir le Conseil fédéral à ratifier, sous certaines conditions, ce type de conventions internationales avec l'Organisation maritime internationale.

Pourquoi la Suisse est-elle impliquée dans ces conventions qui touchent le milieu marin? C'est une longue histoire, que Monsieur Binder a relatée. Je serai un peu plus bref. Il faut rappeler que le pavillon suisse est reconnu et existe en dehors de nos frontières depuis 1941, en vertu d'un droit de nécessité, lorsque notre pays fut confronté à des problèmes d'approvisionnement en matières premières. Aujourd'hui encore, le pavillon suisse garantit l'approvisionnement économique, et c'est la raison d'être de la flotte maritime suisse. En 2012, celle-ci est confirmée par la présence de six armateurs sur notre territoire et de près de 40 bateaux arborant la croix blanche sur fond rouge et naviguant à travers les océans et les mers de notre planète. Il y a lieu de relever que l'âge moyen de la flotte est de six ans et qu'elle est reconnue de qualité. Dire que c'est la meilleure du monde, je ne le saurais, mais Monsieur Binder l'ayant dit, je l'estime donc comme telle.

Précisons que ces présents accords n'exigent aucune adaptation du droit national et sont conformes à la volonté de notre Parlement qui privilégie le principe de précaution et la responsabilité des entreprises à garantir le financement des dommages en cas de sinistre et en particulier en cas d'atteinte à notre environnement.

Dans le cadre de l'élaboration de ces accords, les six transporteurs maritimes suisses ont été entendus et ils sont favorables à ces accords, ce qui a limité la procédure de consultation.

Après toutes ces clarifications, notre commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral.

Dans le détail, on nous demande d'approuver l'annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et d'approuver l'amendement à la convention de 1973 par une nouvelle annexe à ladite convention. Celle-ci stipule les règles relatives à la prévention de la pollution atmosphérique due aux émissions d'oxyde de soufre et d'azote par les navires. Et ce ne sont pas moins de 18 règles qui organisent et définissent les procédures et prescriptions techniques au contrôle des émissions provenant des navires et garantissent les valeurs limites inférieures aux pays signataires. Ainsi, les oxydes de soufre et d'azote devraient, à terme, diminuer dans notre atmosphère.

La première nouvelle convention est la convention "Hydrocarbures de soute". Celle-ci responsabilise le propriétaire du navire d'une jauge brute de 1000 tonnes et plus, en cas de dommage dû à une pollution par l'hydrocarbure de soute d'un navire. Le propriétaire aura désormais l'obligation de souscrire une assurance ou autre type de garantie pour couvrir sa responsabilité civile pour dommage par pollution selon un barème spécifique.

La deuxième nouvelle convention est la convention sur les eaux de ballast: elle assure un meilleur contrôle de la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Elle a pour but de limiter l'introduction d'espèces invasives provenant d'un autre écosystème et de garantir un traitement préventif des eaux de ballast avant le rejet en mer, pour neutraliser les organismes présents dans ces citernes d'eau, afin de diminuer la survie des "passagers clandestins" - ça peut faire sourire, mais cela nous a été poétiquement expliqué en commission.

La troisième nouvelle convention est la convention AFS. Elle permet de réduire les nuisances dues aux peintures qui sont sur les coques. En effet la pollution due aux protections contre les salissures par des peintures mérite d'être contrôlée, voire interdite. Sans bien sûr vouloir interdire l'entretien des coques, qui cherche à limiter l'accumulation [PAGE 1947] d'organismes marins et, par cela, la puissance des moteurs, il y a urgence à interdire certains produits, notamment ceux à base de tributylétain, qui sont reconnus toxiques, voire même très toxiques, et qui se détachent au cours du temps de la coque des navires. Ces toxines, surtout dans et près des ports, entrent dans la chaîne alimentaire et sont bien sûr néfastes à tout organisme vivant, dont l'homme.

Les modifications de ces trois conventions et de l'annexe VI à la convention internationale de 1973 ont toutes été admises à l'unanimité par votre commission.

Vous aurez compris que ces modifications de traités internationaux ont peu, voire pas d'incidences politiques: elles n'entraînent pas de modification de notre législation et l'on se doit de donner à l'avenir au Conseil fédéral le droit de ratifier ce type d'accord international. Cela réduira la charge de notre Parlement. Pour ce faire, il y a lieu de modifier la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Il est alors proposé de déléguer notre compétence au Conseil fédéral pour signer les conventions internationales adoptées sous l'égide de l'OMI, essentiellement en ce qui concerne la protection de l'environnement, le sauvetage en mer et les règles de sécurité des équipages. Ce point-là a pu être clarifié au sein de la commission et il est à préciser que la sécurité des équipages n'inclut pas la sécurité maritime, dite sécurité politique qui, elle, traite de la piraterie et du terrorisme et fait l'objet d'autres débats.

Il est important de ratifier ces conventions, car elles ne peuvent entrer en vigueur sans un minimum d'accords entre les Etats membres. De plus, la Suisse, qui n'a pas d'intérêts directs dans le milieu marin et son environnement démontrera sa volonté de garantir aux pays côtiers un respect de l'espace qu'elle utilise. Elle renforcera sa crédibilité par cet accord. De plus, être signataire de ces conventions permettra de réduire les charges administratives de nos six armateurs.

Notre commission vous recommande donc à l'unanimité d'adopter le projet du Conseil fédéral.