Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Il s'agit ici de trois motions ayant un texte commun, relatives à la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le 18 juin 2012, la commission a procédé à l'examen de ces trois motions, et seuls les [PAGE 852] chiffres 1 et 2 sont encore en discussion, les chiffres 3 et 4 ayant été rejetés par le Conseil national, le 16 mars 2012. Votre commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter ces chiffres 1 et 2, communs aux trois motions.

De quoi s'agit-il? Les auteurs de la motion demandent que lors de la révision totale de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, le Conseil fédéral tienne compte des points suivants:

"1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront fixées de même que celles qui lui incomberont en sa qualité d'exécutant des autorités de poursuite pénale. Si besoin est, le service pourra être subdivisé en deux entités. 2. Tout ce qui relève de la poursuite pénale sera biffé."

Le Conseil fédéral a donné son avis au sujet de ces motions le 15 février 2012. Il propose d'accepter le chiffre 1 de ces motions, en précisant que l'indépendance du service selon le droit en vigueur concerne la relation avec le DFJP et le Conseil fédéral et non celle avec les autorités de poursuite pénale. Par rapport à celles-ci, le service est de toute façon indépendant du point de vue hiérarchique. Il est toutefois lié par les ordres de surveillance exécutables rendus par les autorités de poursuite pénale. S'agissant du chiffre 2 de ces motions, le Conseil fédéral propose de l'accepter en relevant que la procédure pénale ne doit pas figurer dans la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication totalement révisée.

La commission considère que les travaux de la révision de cette loi sont avancés. Le Conseil fédéral souhaite en effet adresser un projet au Parlement avant la fin de l'année 2012. Comme le Conseil fédéral, votre commission approuve les chiffres 1 et 2 des motions. Il est effectivement souhaitable que les diverses tâches du service de surveillance de la correspondance - instruction pénale et hors instruction pénale - soient clairement distinguées. Du point de vue législatif, les règles concernant la procédure pénale ont leur place dans le Code de procédure pénale.

Pour ces raisons, je vous prie de suivre votre commission.