Favre Laurent · Nationalrat · 2012-12-14

Wortprotokoll

La commission a procédé à l'examen de la motion Schwaller demandant l'exonération de la taxe CO2 sur le biogaz importé. Adoptée le 30 mai 2012 par le Conseil des Etats, la motion charge le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires afin que le biogaz importé en Suisse ne soit plus soumis à la taxe sur le CO2. Le biogaz serait exonéré à trois conditions:

1. s'il a été injecté dans un réseau de conduites de gaz naturel;

2. s'il est transporté vers la Suisse conformément aux règles du commerce de gaz international;

3. si la preuve de son utilisation comme gaz de chauffage en Suisse a été fournie.

Par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose de rejeter la motion.

En Suisse, le biogaz est principalement issu de la méthanisation de déchets organiques et contribue donc à la protection du climat. Avant d'être injecté dans le réseau de gaz naturel, il doit être raffiné et conditionné. A l'issue de ce processus, il peut être utilisé comme carburant ou combustible.

Grâce aux réseaux de transport internationaux, la Suisse peut importer du gaz naturel en grande quantité. Néanmoins, en raison des caractéristiques de ces réseaux, le biogaz qui est produit et injecté dans le réseau à l'étranger n'arrive pas à franchir physiquement les frontières. Autrement dit, c'est en réalité du gaz naturel et non du biogaz qui arrive dans le pays. C'est en tant que gaz naturel qu'il est soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la taxe sur le CO2.

[PAGE 2235] La situation est différente lorsque du biogaz passe réellement la frontière, qu'il soit transporté dans des citernes ou dans des gazoducs séparés. En tant que biocombustible, il n'est ni soumis à l'impôt sur les huiles minérales ni à la taxe sur le CO2. En tant que biocarburant, il peut bénéficier d'un allègement fiscal lors de l'importation, pour autant qu'il réponde aux exigences minimales écologiques et sociales fixées par le Conseil fédéral et l'article 12b de la loi sur l'imposition des huiles minérales.

Ainsi, pour le remboursement de la taxe sur le CO2 du biogaz importé virtuellement, la législation devrait être modifiée. Certaines conditions doivent toutefois être respectées dans la nouvelle réglementation. Or, ces conditions soulèvent de nombreuses questions au sein de la commission: quelle forme pourrait avoir le commerce de biogaz virtuel? comment garantir les contrôles et empêcher les abus? quel serait l'impact de l'importation de biogaz virtuel sur la production indigène? comment appliquer aux biogaz importé et indigène des conditions minimales pour leur production, notamment pour éviter le biogaz produit à partir de denrées alimentaires que nous ne voulons pas en Suisse? de fait, quels sont les risques de conflits avec les accords commerciaux internationaux?

La commission est ainsi unanime sur un point: il existe encore trop d'incertitudes pour qu'elle puisse approuver l'objectif fixé par cette motion. La commission juge nécessaire d'avoir un aperçu de la situation. Elle prévoit dès lors de déposer un postulat ayant pour but d'obtenir des réponses claires du Conseil fédéral aux nombreuses questions en suspens.

En conséquence, la commission propose de rejeter la motion, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions.