Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité à tous les articles de ce bloc.

A l'article 7c, nous vous invitons à suivre le Conseil des Etats et donc à biffer l'alinéa 2. Une minorité Schenker Silvia souhaite soutenir le projet du Conseil fédéral. La formulation vague de cet alinéa laisse le groupe libéral-radical perplexe; il est peu commun de voir l'Etat, l'office AI le cas échéant, inviter une entreprise à faire quelque chose. Par ailleurs, quelle est la portée du mot "invite"? Est-ce contraignant ou non pour l'employeur? Trop de questions se posent au sujet de cet alinéa et ce sont autant d'interprétations qui peuvent en découler.

Pour le groupe libéral-radical, la formulation du droit en vigueur est suffisante. Pour mémoire: l'employeur doit collaborer activement avec l'office AI et doit contribuer à la mise en oeuvre d'une solution appropriée s'inscrivant dans les limites du raisonnable. Cette formulation laisse une marge de manoeuvre suffisante aux offices AI.

A l'article 14a alinéa 3, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité et le Conseil fédéral. Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois. La minorité Ingold est trop limitative en regard de l'objectif de cette révision; fixer comme condition sine qua non la mise en oeuvre des mesures de réinsertion sur le marché ordinaire du travail à partir de la deuxième année n'est pas correct, cette condition ne tenant pas compte de tous les cas d'invalidité assurés. Dans l'assurance-invalidité, les situations individuelles n'évoluent pas de manière linéaire. La réalité se doit de primer sur la volonté de limiter les mesures de réinsertion. Lorsqu'il s'agit d'un cas de handicap psychique, le temps requis pour une réinsertion peut s'avérer plus long que d'ordinaire. De même, une réinsertion dans le marché primaire du travail n'est pas forcément envisageable dans l'immédiat.

Si nous voulons renforcer l'assurance-invalidité en l'axant prioritairement sur la réinsertion des bénéficiaires, alors nous ne pouvons pas conditionner les mesures de réinsertion comme le propose la minorité Ingold. Avec de telles conditions, certaines réinsertions, faute de respecter les conditions fixées par cette minorité, seraient vouées à l'échec. Cela impliquerait de ne pas permettre à de nombreux bénéficiaires de sortir de l'assurance-invalidité et, de ce fait, appeler cette dernière à verser des rentes pour une longue période. Il est par contre évident pour le groupe libéral-radical que les réinsertions sur le marché du travail primaire doivent être privilégiées à chaque fois que cela est possible, mais sans limitation arbitraire définie dans la loi.

A l'article 16 alinéa 1, le groupe libéral-radical vous invite à rejeter la proposition de la minorité Heim. Les frais supplémentaires remboursés par l'assurance doivent être ceux induits par le handicap spécifique du bénéficiaire. Les remboursements de frais ne doivent pas être automatiques. Ils doivent être en lien avec la situation de l'assuré, en l'occurrence son handicap. Par ailleurs, je tiens à rappeler que cette modification n'induit pas de changement dans la pratique car le droit en vigueur va déjà dans ce sens en mentionnant le remboursement des frais beaucoup plus élevés du fait de l'invalidité de l'assuré.