Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une petite modification, nécessaire, de la loi sur les épidémies, qui n'était pas prévue, mais qui devient nécessaire du fait que cette loi, que nous avons votée en septembre dernier, est soumise actuellement au référendum et ne pourra donc pas entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Ceci signifie que la loi actuelle reste en vigueur jusqu'au moment où l'on saura si le référendum aboutit et quelle sera la décision du peuple.

En octobre 2006, nous avons adopté une loi urgente avec quelques articles nécessaires pour faire face à l'épidémie de grippe H1N1. Nous avions voté cette loi urgente avec une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2012, donc dans quelques jours. Comme il n'est pas possible de mettre en vigueur la loi révisée le 1er janvier 2013, nous sommes obligés de prolonger quelque peu la durée de validité de quelques articles, afin de ne pas créer un vide juridique qui serait dangereux s'il y avait une épidémie ou une pandémie à combattre. Evidemment, cette prolongation de la situation actuelle, du point de vue matériel, ne change absolument rien, puisque les mêmes dispositions figurent dans la nouvelle loi révisée.

Pour finir, j'ajoute encore que, si le référendum, dont la récolte de signatures est en cours, aboutit, le peuple votera sur la révision de la loi, mais pas sur les quelques articles dont nous prolongeons la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.

La commission, à la quasi-unanimité, par 19 voix contre 1 et aucune abstention, vous invite à adopter ce projet du Conseil fédéral.