van Singer Christian · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Ma question concerne la clause d'urgence. Une loi ne peut être déclarée urgente qu'à condition qu'on puisse justifier que son entrée en vigueur ne souffre aucun retard, ce qui serait incompatible avec le délai référendaire. En quoi, dans le cas des articles concernés, l'entrée en vigueur ne souffre-t-elle aucun retard?