Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-14

Wortprotokoll

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition. Ce n'est pas que nous soyons insensibles aux préoccupations des pétitionnaires. Ces derniers souhaitent que l'on puisse connaître l'identité des personnes qui sont derrière les entreprises de médias. Mais nous avons constaté, à la suite de l'avis que nous a donné le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, que pour atteindre cet objectif, il fallait modifier la Constitution fédérale.

La Constitution fédérale prévoit en effet que l'on doit connaître l'identité des diffuseurs uniquement en ce qui concerne les médias audiovisuels. En ce qui concerne la presse écrite, il nous a paru disproportionné d'en arriver à une modification de la Constitution pour répondre aux voeux des pétitionnaires, C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne pas donner suite à la pétition.