AB 181431

Wortprotokoll

Une minorité de la commission a considéré que les bases légales existantes étaient suffisantes pour régler les problèmes que je viens d'exposer.

Madame Leutenegger Oberholzer l'a dit, il y a trois avantages à cette loi. D'une part, elle apporte une légitimité démocratique, que d'ailleurs certains souhaitent, y compris ceux qui se sont exprimés de façon minoritaire en commission, sur laquelle pourrait se fonder l'action du Conseil fédéral. Cette loi sera potentiellement soumise au référendum et le peuple pourra se prononcer. D'autre part, elle apporte de la sécurité juridique. Enfin, elle permet de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et de garantir internationalement la réputation de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande d'entrer en matière.