Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

La motion du groupe de l'Union démocratique du Centre permet la pleine transparence sur le travail d'une commission parlementaire. Les auteurs de cette motion demandent au Conseil fédéral de défendre quatre positions prises par la Commission de politique extérieure de votre conseil, quatre positions que le Conseil fédéral a soutenues, et comme le Conseil fédéral n'a qu'une parole, il les soutient évidemment toujours. Il est donc d'accord que la motion soit adoptée et, je le répète, favorable à ces quatre demandes que l'on peut passer en revue brièvement.

Au chiffre 1 de la motion, on peut lire: "La Suisse est un Etat indépendant qui ne souhaite pas adhérer à l'UE." En effet, c'est le cas. Nous sommes donc disposés à accepter le chiffre 1.

Au chiffre 2, il est écrit: "La Suisse entretient avec l'UE des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'accès réciproque aux marchés." Le chiffre 2 est donc aussi en ordre, c'est juste et nous le soutenons.

Au chiffre 3, il s'agit du cadre institutionnel, et on nous dit que "la Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen." En effet, pour ce qui est de l'intégration du droit, le mandat pour la négociation institutionnelle en cours est clair: il n'y a pas de reprise automatique du droit. Il y a une intégration du droit européen utile à nos accords, dans le cadre d'un processus dynamique, c'est-à-dire qu'on le fait aussi vite et aussi bien que possible, mais dans le respect du système suisse, en particulier dans le respect, le cas échéant, du droit de référendum. Cette volonté du mandat a déjà été négociée. Nous sommes en cours de négociation et nous avons terminé 80 pour cent de la négociation. Lors d'une négociation, on peut toujours revenir en arrière, mais sur ce point, nous avons terminé: il n'y a pas de reprise automatique du droit, mais une reprise dynamique avec respect du système suisse. De plus, il y a le "decision shaping", comme on dit en franglais, soit la participation de la Suisse à l'élaboration de tout nouveau droit qui pourrait la concerner, qui doit être repris dans le cadre de nos accords.

Cela concernerait tous les accords, ce qui représenterait un progrès considérable, valable pratiquement au quotidien. C'est un élément fondamental que nous souhaitions depuis longtemps, qui était d'ailleurs visé par le mandat de négociation et que nos négociateurs ont d'ailleurs atteint à ce stade des discussions.

Le chiffre 4 concerne le problème de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, qui va encore nous occuper dans le cadre d'une autre motion. Le texte de la motion indique que "la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE n'a plus de raison d'être". En effet, elle n'a plus de raison d'être, elle est sans objet - "gegenstandslos". Je rappelle que la demande avait été faite en 1992, avant le vote sur l'Espace économique européen, qu'elle avait alors été adressée non pas à l'UE mais à la Communauté européenne - donc à un autre destinataire. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'UE le sait et le fait qu'elle le sache se transforme en réalité officielle. En effet, si vous regardez la carte officielle de l'UE et des pays candidats ou potentiellement candidats sur le site Internet de l'UE, vous verrez que la Suisse figure en blanc - blanc comme neige! - comme le sont la Russie, la Norvège ou la Biélorussie, et que nous ne sommes donc pas candidats. Point. Par conséquent, le Conseil fédéral est disposé à accepter cette motion.