Rime Jean-François · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Bourgeois, déposée en décembre 2010, a fait l'objet d'intenses discussions au sein de la commission. Après la décision de notre commission de donner suite à cette initiative le 8 novembre 2011 et celle, identique, prise par la commission soeur du Conseil des Etats le 20 janvier 2012, nous avons, au stade du projet d'acte, débattu des possibilités de modifier la législation dans le sens demandé par l'auteur de l'initiative.

Un rapport a également été demandé au SECO afin de connaître l'impact du principe du "Cassis de Dijon" pour les denrées alimentaires depuis sa mise en oeuvre en juin 2010.

Nous vous soumettons aujourd'hui un projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce excluant les denrées alimentaires de ce principe.

Qu'est-ce qui a poussé la majorité de la commission à vous faire cette proposition? Ce sont principalement les éléments suivants.

D'abord, l'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" équivaut à importer des normes et non des produits. En effet, afin que les fabricants suisses ne soient pas discriminés par rapport à leurs homologues européens, ils peuvent demander l'autorisation, sur la base du principe du "Cassis de Dijon", que le produit en question soit admis chez nous et qu'ils puissent le produire selon les mêmes prescriptions que celles qui prévalent dans le pays d'où la marchandise est issue. Par conséquent, on vide le droit suisse de son sens et de son utilité. Dans notre Etat de droit, la procédure correcte consisterait à modifier le cas échéant notre législation en l'adaptant aux normes européennes.

Ensuite, cette façon de procéder remet en question notre politique et notre stratégie de qualité dans le domaine des denrées alimentaires. Nous savons que nos exploitations agricoles, confrontées à un environnement économique où les coûts de production sont plus élevés par comparaison avec l'Union européenne, ne peuvent, pour tirer leur épingle du jeu, que miser sur la qualité et la haute valeur ajoutée des produits. Ceci passe par une différenciation de notre législation par rapport à celle de l'Union européenne. Or, force est de constater que l'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon", en important des normes nivelant la qualité par le bas, vient torpiller cette stratégie de qualité et la plus-value que nous voulons mettre dans nos produits.

En outre, la déclaration des produits est également lacunaire et induit le consommateur en erreur. Selon l'article 16e alinéa 3 de la loi sur les entraves techniques au commerce, "l'information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l'impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses". Or nous constatons que des produits sont commercialisés sous la même dénomination, par exemple du cidre, et il faut lire l'étiquette pour en connaître l'origine et la composition, origine qui n'est pas toujours garantie, compte tenu du fait que l'Union européenne n'indique pas toujours le pays de production. En effet, lorsque le pays de production ne peut être décelé, c'est la région, voire la Communauté européenne qui peut être déclarée comme pays de production. Dans ces cas, cela équivaut à ne rien déclarer.

De plus, un autre problème réside dans les contrôles et la souveraineté de notre pays. Il appartient au requérant, selon la législation de notre pays, de prouver que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques autorisées. C'est ensuite aux chimistes cantonaux de vérifier la véracité des informations fournies, autorités d'exécution qui doivent déjà veiller à l'application en bonne et due forme d'une trentaine d'ordonnances dans le domaine alimentaire. A cela s'ajoute la nécessité de contrôler des normes de pays étrangers par le biais de l'appréciation du terme "denrées similaires" à laquelle la décision s'applique, un terme des plus flous, qui laisse la place à une appréciation à géométrie variable, sans compter la bureaucratie supplémentaire que cela exige - qu'il faudrait plutôt réduire qu'augmenter. On peut également se demander s'il appartient aux cantons de veiller à l'application d'un droit d'autres Etats, alors que ces derniers sont tenus de mettre en oeuvre le droit fédéral, conformément à la Constitution et à la loi. D'autant plus que la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est soumise à aucune disposition du droit international qui la contraindrait à reconnaître des dispositions légales d'autres pays. L'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" est ainsi une perte de souveraineté supérieure. C'est pourquoi, lors de la consultation, deux tiers des cantons ont appuyé nos décisions.

Enfin, seuls sont habilités à recourir les requérants qui déposent une demande. Toute autre personne ou organisation, si elle se sent discriminée, n'a aucun moyen de recourir contre une telle décision. Est-ce cela notre démocratie? Est-ce cela que nous avons voulu? Je ne le crois pas.

Le rapport du SECO qui nous a été remis sur le sujet atteste également que l'impact sur les prix, les 2 milliards de francs prévus en faveur des consommateurs, n'est qu'un miroir aux alouettes. Pourquoi alors maintenir six postes de travail dans ce domaine alors que nous pourrions les économiser?

Par 15 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances vous recommande, pour les raisons évoquées, de soutenir ces modifications législatives et de rejeter la proposition de la minorité.

Permettez-moi d'ajouter une phrase au sujet de l'initiative 11.321 du canton de Berne. La commission vous suggère, à l'unanimité, de ne pas y donner suite.