Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Monsieur Germanier, ne pensez-vous pas que l'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" bafoue en définitive notre démocratie, nos institutions? Une fois que l'importation d'un produit est autorisée, les entreprises suisses peuvent produire selon les normes utilisées pour fabriquer le produit importé sans que la législation Suisse soit automatiquement modifiée ni que personne puisse recourir contre l'autorisation accordée. Seul celui qui a fait la demande peut recourir, mais il ne recourra bien évidemment pas contre l'aval donné par l'administration à sa propre demande d'importation.