Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, l'auteure de l'initiative demande que le travail sur appel soit considéré comme un critère pénalisant pour l'adjudication des marchés publics. Face à cette proposition, le Département fédéral des finances est d'avis qu'il n'est pas possible, et nous sommes d'accord sur ce point, d'exclure d'une procédure d'adjudication des marchés publics une entreprise qui a recours à cette forme de travail. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est quand le Département fédéral des finances va plus loin et dit qu'il n'est pas possible de pénaliser une entreprise qui a recours au travail sur appel. La majorité de la commission a suivi l'avis du département et estime que le fait de désavantager une entreprise constituerait une restriction à la sacro-sainte liberté économique mentionnée à l'article 27 alinéa 1 de la Constitution.

Dans la mesure où les prescriptions légales sont respectées, l'adjudication ne devrait donc se faire qu'en fonction de l'avantage économique de l'adjudicateur. Le Département fédéral des finances et la majorité de la commission estiment donc que la prise en compte du critère de travail sur appel constituerait une inégalité de traitement entre les soumissionnaires. C'est là-dessus que nous aimerions revenir, car c'est précisément sur la question de l'égalité de traitement, ou de la libre concurrence, qu'il nous semble y avoir problème, si l'on compare les situations des entreprises qui pratiquent ou non le travail sur appel. En effet, à nos yeux, une entreprise qui pratique ce modèle de travail adapte l'effectif de sa main-d'oeuvre à ses besoins immédiats et paie en général ses employés à l'heure. Elle ne supporte donc pas les charges liées à un effectif de personnel stable, auquel on garantit un taux d'emploi fixe et par conséquent un salaire mensuel régulier.

Par conséquent, l'entreprise qui recourt au travail sur appel pourra - c'est logique - pratiquer des prix inférieurs aux autres entreprises qui doivent prendre en compte des charges fixes plus importantes. C'est là qu'il existe une source de concurrence déloyale liée à une possible sous-enchère salariale. Loin d'être une source d'inégalité de traitement, le fait de pénaliser quelque peu une entreprise qui pratique le travail sur appel permettrait au contraire de rétablir une réelle égalité de traitement dans la comparaison des prix indiqués par les différents soumissionnaires et d'éviter ainsi une concurrence déloyale.

De l'avis de plusieurs experts cités dans la documentation remise, il est clairement reconnu que le travail sur appel participe à l'augmentation du nombre d'emplois précaires constatés ces dernières années. Les personnes qui sont employées ainsi, sans qu'elles l'aient choisi - il s'agit le plus souvent des femmes ou des personnes peu qualifiées -, risquent fort de devoir recourir à l'aide sociale pour pouvoir disposer d'un revenu correspondant au minimum vital. Les entreprises qui pratiquent le travail sur appel reportent donc certains risques financiers sur les employés voire, en cas de recours à l'aide sociale, sur les collectivités publiques.

Loin de porter une atteinte intolérable à la liberté économique, nous sommes d'avis que l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti permettrait de rétablir une plus grande équité dans l'adjudication des marchés publics tout en favorisant des conditions de travail permettant de garantir aux salariés leur indépendance financière. En tant que législateur, il est de notre compétence d'introduire un tel critère parmi ceux à prendre en compte dans une procédure d'adjudication de marchés publics.

Nous vous invitons, pour toutes ces bonnes raisons, à donner suite à cette initiative parlementaire.