Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

Si j'ai déposé cette proposition à l'article 7, c'est parce que je trouve le texte proposé plutôt laxiste et mal structuré. Il a une fâcheuse tendance à vouloir privilégier le système de la conférence, avec pour inconvénient un manque de réflexion quant au fond des problèmes. Lorsqu'on sait qu'aujourd'hui les délais ne sont pas respectés dans 70 pour cent des cas, il me paraît important de redonner très clairement la priorité à la forme traditionnelle, par rapport à ce que doit être la procédure de consultation. De mon point de vue, elle doit comporter un délai clairement fixé dans la loi et auquel il ne doit être dérogé qu'en cas d'extrême urgence, le but étant que les instances consultées puissent se prononcer au terme d'une analyse détaillée quant au fond, et non pas dans la plus grande précipitation.

De plus, la Confédération étant censée montrer quelque peu l'exemple, le fait de recadrer très clairement cet instrument doit avoir également pour conséquence que les cantons - qui ont également tendance à prendre quelques libertés avec les délais en matière de consultation - en reviennent eux aussi à respecter les procédures sur le plan cantonal.

C'est pourquoi, de mon point de vue, il convient de renverser la construction du texte du Conseil fédéral en abrogeant l'alinéa 2, en fixant à l'alinéa 3 la règle de base clairement énoncée, et en indiquant strictement les conditions de dérogation dans un alinéa 4.

Je vous demande donc de soutenir cette proposition.

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