Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Avec sa fougue habituelle, M. Frey vous a déjà expliqué de quoi il retourne. Par 15 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission vous propose également de donner suite à cette initiative parlementaire.

De quoi s'agit-il? M. Frey veut préserver la possibilité, pour les tribunaux arbitraux siégeant en Suisse, de statuer sur leur compétence, même si un tribunal étranger a été préalablement saisi. La crainte de M. Frey est qu'un arbitrage en Suisse soit paralysé du fait d'une action déposée devant un tribunal étatique à l'étranger. Or, on sait l'importance pour notre pays des activités liées à l'arbitrage. Cela est vrai notamment dans le cadre de nos relations commerciales internationales et en raison de la qualité et de la fiabilité de notre pays et des arbitres qui exercent, des juristes réputés notamment.

Il y a lieu de tout faire légalement pour favoriser le maintien et même le développement du recours à la Suisse comme siège de tribunaux arbitraux internationaux. Il y a dès lors tout intérêt pour notre pays à mettre tous les atouts de notre côté pour écarter tous les moyens dilatoires qui pourraient empêcher ou retarder un arbitrage en Suisse. Dans ce cadre, il apparaît judicieux d'étudier dans une deuxième phase s'il n'y a pas lieu de formuler l'alinéa 4 de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé comme le stipule l'auteur de l'initiative, c'est-à-dire sans égard à l'article 9 de la même loi, qui prévoit la suspension de la cause jusqu'à la décision d'une juridiction étrangère saisie.

Dans ce sens, la commission vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire Frey.