Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

A l'article 10, le groupe démocrate-chrétien, à une quasi-unanimité, soutient la proposition de minorité. La version du Conseil fédéral demande la qualité, la sécurité et l'efficacité. La version de la majorité demande la preuve d'un avantage thérapeutique assorti d'un avantage économique. Ces conditions cumulatives sont trop draconiennes et risqueraient de tuer la concurrence; elles risquent aussi de prétériter les intérêts des patients face à de nouveaux médicaments qui auraient de la peine à être mis sur le marché.

D'autre part, l'autorisation de mise sur le marché est régie par la loi sur les produits thérapeutiques que nous examinons en ce moment, mais c'est la loi sur l'assurance-maladie qui règle la prise en charge ou non par la caisse-maladie. Donc, c'est selon la deuxième loi que sera décidé si un médicament peut être remboursé par la caisse-maladie.

Je vous invite à soutenir la proposition de minorité.