Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Chevalley a été retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]