Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

Je serai bref. Je vous rappelle simplement que l'article 17 et l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes parlent bien des frais de formation pris en charge par l'employeur. Et la question est de savoir si ces frais peuvent être déduits par l'employé ou non. Autrement dit, la question est de savoir si des frais de formation continue pris en charge par l'employeur constituent ou non des avantages imposables.

Ma proposition de minorité prévoit de maintenir cette notion, c'est-à-dire que des frais de formation pris en charge par l'employeur figurent sur le certificat de salaire et soient bien considérés comme des avantages reçus par l'employé. En effet, une formation continue payée par l'employeur va par exemple donner à la personne concernée des possibilités d'avancement, de progression dans sa profession, dans sa place de travail. Il va certainement pouvoir devenir cadre, par exemple. Donc on ne peut pas nier qu'il s'agit bien d'avantages appréciables qui doivent être imposables. Il s'agit aussi d'une question d'équité vis-à-vis des personnes qui n'ont pas ce soutien-là. Ces personnes-là, bien entendu, n'ont rien à déduire de leur déclaration d'impôt.

Donc pour ces raisons à la fois d'équité et de prise en compte de l'avantage réel dont bénéficie la personne soutenue par son employeur, nous vous demandons d'en rester au projet du Conseil fédéral soutenu par le Conseil des Etats et donc, de ne pas créer une divergence, mais de maintenir cette version qui précise que les frais pris en charge par l'employeur doivent être imposés.