Pelli Fulvio · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

J'ai la tâche pas particulièrement simple de vous expliquer de quoi il s'agit et pourquoi la commission n'est pas d'accord avec la proposition de la minorité Walter. Monsieur Merz avait essayé de l'expliquer il y a deux ans, mais il avait dû interrompre son discours en raison d'un fou rire.

On parle d'importation de viande fraîche en opposition à l'importation de viande assaisonnée. Avant l'invention des frigidaires, on assaisonnait la viande pour la conserver plus longtemps; la qualité de cette viande est plus basse que celle de la viande fraîche. Nous discutons donc de deux catégories de viande soumises à des tarifs douaniers d'importation différents. Les taux douaniers suisses pénalisent plus la viande fraîche que la viande assaisonnée. Il peut arriver que certaines personnes essaient d'importer de la viande fraîche en disant qu'il s'agit de viande assaisonnée. Il y a donc aussi un problème de contrôle.

La proposition de la minorité Walter demande d'abolir cette différence et de transférer la viande assaisonnée du chapitre 16 du tarif douanier au chapitre 2, en éliminant ainsi pratiquement la différence entre les deux viandes. Le problème, c'est que la catégorisation n'est pas faite au niveau du droit suisse, mais au niveau du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si l'on abolit une catégorie pour soumettre la viande assaisonnée aux mêmes critères que la viande fraîche, on viole les règles de l'OMC et un recours sera forcément déposé contre la Suisse, sous prétexte qu'elle ne respecte plus les règles internationales pour empêcher l'importation de viande assaisonnée en Suisse.

Monsieur Walter représente les intérêts de ceux qui produisent de la viande en Suisse, mais d'autres personnes trouvent leur intérêt dans l'importation de viande assaisonnée à un taux douanier plus bas, en particulier les hôteliers qui achètent cette viande en grande quantité et protestent souvent contre les privilèges de nombreux paysans qui produisent de la viande en Suisse en pouvant bénéficier d'un taux douanier très haut sur les produits importés. Il y a donc un conflit d'intérêts: seule une catégorie est représentée par Monsieur Walter!

La constatation que la règle est internationale et ne peut pas être modifiée ou abolie en Suisse, combinée avec le fait qu'il y a un intérêt à ne pas augmenter le coût de la viande assaisonnée en Suisse, faute de quoi les prix vont augmenter dans tout le secteur de l'hôtellerie, et aussi le fait que cette règle qui existe aujourd'hui ait été confirmée par le Tribunal fédéral il y a deux ans seulement et que l'Administration fédérale des douanes ait introduit de nouvelles circulaires pour mieux combattre les abus, a convaincu la commission qui propose donc de rejeter la proposition Walter. Ce changement est problématique sur le plan international et n'est pas opportun du point de vue du marché intérieur suisse. Il faut aussi se poser la question de savoir si l'enjeu est si important pour les producteurs de viande indigènes.

En conclusion, je vous encourage à suivre, comme votre commission, l'opinion de l'Administration fédérale des douanes et à rejeter cette demande de classer dans le chapitre 2 du tarif douanier la viande assaisonnée, classée actuellement dans le chapitre 16. Laissez les choses comme elles sont, en ayant la garantie - c'est ce que l'Administration fédérale des douanes nous dit - que la lutte contre les abus sera sérieuse et que les instruments nécessaires sont à disposition. Voilà la position de la majorité de la commission.