Recordon Luc · Ständerat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Il me semble, après avoir lu et entendu ce qui avait lieu de l'être dans le cadre de cette motion, que nous pouvons faire ce que nous voulons sur le premier point de la motion: de toute façon, l'élargissement demandé par l'auteur de la motion est déjà réalisé dans les faits. Nous pouvons accepter ou rejeter le chiffre 1, cela n'a pas beaucoup d'importance.

En revanche, en ce qui concerne la question des émoluments, au chiffre 2, je dirai à ma préopinante que, certes, il s'agit d'une compétence des cantons mais que, si j'ai bien lu la réponse du gouvernement, cette compétence se fonde sur une ordonnance et pas davantage. On peut donc la changer de manière extrêmement souple. Demander aux cantons de fixer leurs émoluments dans le sens proposé par l'auteur de la motion ne reviendrait donc pas à toucher à un fondement du fédéralisme.