Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Je suis satisfaite de la réponse donnée par le Conseil fédéral, d'abord parce qu'il fait la même interprétation que moi de la législation en vigueur, qui correspond à la volonté très clairement exprimée par notre Parlement, et, ensuite, parce qu'il écrit dans sa réponse que l'Office fédéral de la santé publique est prêt à informer à nouveau les assureurs dans un prochain courrier de la situation juridique. C'est précisément en relation avec cette intention affirmée que j'aimerais simplement signaler au Conseil fédéral que j'ai reçu, depuis le dépôt de mon interpellation, un certain nombre de courriels, d'appels, de lettres de personnes concernées par l'interpellation. J'aimerais vous donner quelques exemples de situations vécues depuis ce début d'année.

Une femme enceinte qui a fait un premier contrôle de grossesse à la 12e semaine de grossesse et à laquelle l'assureur refuse le remboursement sous prétexte qu'il n'a pas été fait dans la 13e semaine. Une femme qui a fait une fausse couche tardive, après 16 semaines de grossesse, et pour laquelle l'assureur refuse le paiement des prestations après la fausse couche; il y a une autre femme dans la même situation après 18 semaines de grossesse. Un dernier exemple: le refus de rembourser un conseil en allaitement sous prétexte que, comme le bébé a huit mois, c'est hors de la période couverte, alors que, selon l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, de tels conseils en allaitement, limités à trois, sont remboursés après un accouchement.

Je vous ai donné tous ces exemples pour vous prier de mettre en oeuvre l'intention affirmée dans la réponse, à savoir d'informer encore une fois les assureurs sur les principes de la nouvelle législation.