preparatory:AB 1832

Wortprotokoll

La majorité de la commission est clairement de l'avis qu'il faut éliminer, ou au moins relativiser l'obligation de contracter. C'est clair: vous le voyez très bien dans la motion que nous avons transmise, à l'unanimité.

Mais, comment le faire? Comment le faire d'une façon raisonnable, d'une façon optimale? C'est un problème qui est assez difficile, nous en avons discuté longuement. Il y a beaucoup de solutions, mais chaque solution a des avantages et des désavantages. Il faut éviter de trouver une thérapie qui soit pire que la maladie. D'après la commission, il faut surtout éviter de tomber dans une situation où ce serait l'arbitraire absolu qui régit. Il faut éviter que ce soient les assureurs qui puissent décider, par exemple d'éliminer toute une branche, s'ils le veulent. Et cela, ils pourraient le faire si on leur donne la compétence d'être les seuls à décider. Car, à ce moment-là, la liste des prestations n'aurait plus aucun sens. Il faut aussi éviter que les assureurs puissent avoir la possibilité d'accepter seulement les médecins les meilleur marché. A ce moment-là, on n'aurait pas une médecine de qualité, mais une médecine au rabais.

Nous nous sommes alors penchés sur les différentes possibilités qui nous étaient offertes. M. Bortoluzzi dit maintenant qu'avec la solution proposée par M. Gutzwiller en commission, on va dans la direction d'une solution étatiste. M. Bortoluzzi préconise d'en rester, au fond, à la proposition Raggenbass, et il oublie que cette dernière était dix fois plus étatiste que la solution qu'on a trouvée maintenant! La solution qu'il préconise donne la compétence au Conseil fédéral, pour toujours, de tout décider. S'il y a une solution complètement étatiste, c'est la solution que nous avions acceptée au cours de la précédente législature.

La majorité de la commission, par 15 voix contre 5, a décidé que, dans une situation grave, parfois même exceptionnelle, il faut faire quelque chose, mais éviter de faire des fautes. La seule chose raisonnable que nous pouvons donc faire à courte échéance, c'est cette clause du besoin limitée à cinq ans, qui donne la compétence au Conseil fédéral, si c'est nécessaire, de limiter l'obligation de contracter, de limiter l'accession de nouveaux fournisseurs de prestations sur le marché sanitaire pour une période de cinq ans.

Comme Mme Heberlein, j'opterais moi aussi, d'un point de vue personnel parce qu'on n'en a pas discuté au sein de la commission, plutôt pour la durée de cinq ans. La durée de trois ans me paraît un peu courte, car on aboutirait à une solution provisoire; cela n'est pas très bon parce qu'on risquerait, à ce moment-là, de perdre l'élan qui nous permettrait de trouver une solution définitive, comme celle qui a été préconisée par la motion de la commission.