Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition