Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité propose de renvoyer la pétition à la commission avec mandat d'élaborer une intervention allant dans le sens de la pétition.