Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Pour le dernier point de l'ordre du jour, il s'agit de traiter l'initiative du canton de Soleure 14.306, "Prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial". En fait, cette initiative traite d'une question relative à la loi fédérale concernant l'accueil extrafamilial qui est entrée en vigueur en 2003 et qui échoit en 2015. L'initiative du canton de Soleure souhaite que ce délai soit prolongé et qu'un nouveau crédit d'engagement soit alloué.

L'initiative met en évidence que ces dix dernières années, ce programme a très bien fonctionné: 2219 demandes ont été approuvées et 39 500 places au total ont été créées. Le canton de Soleure a été particulièrement actif dans la création de ces places d'accueil pour enfants, puisque 42 pour cent des places dans le canton ont été créées avec le soutien de la Confédération. Le canton de Soleure souhaite donc que le programme d'incitation financière de la Confédération soit poursuivi après le 31 janvier 2015.

A sa séance du 21 août 2014, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a entendu des représentantes du canton de Soleure. Celles-ci avaient alors indiqué qu'elles considéreraient la requête de leur canton comme satisfaite si le projet d'acte relatif à l'initiative parlementaire Quadranti 13.451, "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial", élaboré par la commission du Conseil national, était adopté par les conseils et l'initiative Quadranti ainsi mise en oeuvre. Eu égard aux discussions qui étaient alors en cours au sujet de cette initiative parlementaire, notre commission avait suspendu l'examen de l'initiative du canton de Soleure. Le 22 janvier 2015, la commission a repris l'examen de l'initiative du canton de Soleure étant donné que les Chambres fédérales, que ce soit le Conseil national ou le Conseil des Etats, avaient prolongé jusqu'en 2019 la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Ainsi, une partie de cette initiative cantonale est désormais réalisée.

La commission estime donc que l'objectif de l'initiative du canton de Soleure est atteint. Elle vous propose ainsi, sans opposition, de ne pas donner suite à cette initiative. Encore une fois, non pas parce que les objectifs de cette initiative ne sont pas soutenus par la commission, mais bien parce que le travail parlementaire a permis de les atteindre.

En conclusion, comme la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Soleure.