Recordon Luc · Ständerat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Tout vient à point pour qui sait attendre. En effet, ces objets sont très attendus dans le milieu agricole. Cette question a soulevé beaucoup d'émotion, d'inquiétude, d'angoisse même. Je suis heureux qu'après un faux départ il y a une semaine, nous puissions enfin l'aborder.

Il s'agit en effet d'une motion et d'une initiative parlementaire. La motion a essentiellement pour but de revenir à une pratique ancienne, que l'on connaissait avant que le Tribunal fédéral rende à fin 2011 un arrêt qui a soulevé la controverse. L'initiative parlementaire va plus loin puisqu'elle vise à changer des choses beaucoup plus essentielles, hors même du secteur de la fiscalité appliquée à l'agriculture, à savoir dans la fiscalité en général. Il s'agit également d'intervenir sur le caractère de l'impôt, c'est-à-dire le caractère moniste ou dualiste de l'imposition dans ce domaine.

Je vais me concentrer sur la motion qui est, de l'avis de la commission, l'objet le plus décisif. Ce qui se passe en pratique avec la situation nouvelle créée par l'arrêt du Tribunal fédéral, c'est que toute une série de situations, même si elles ne sont pas toutes pendables, donnent lieu, soit à ce que l'on doit bien qualifier de véritables injustices, soit à certaines absurdités ou en tout cas à de graves contradictions. Le problème le plus grave tient au fait que l'outil de travail des agriculteurs, c'est en bonne partie de l'immobilier; dans le secteur primaire, cela joue un rôle absolument essentiel. Les agriculteurs n'ont pas, en revanche, dans la structure de leur entreprise, de grandes liquidités. Je n'ai pas besoin, après le débat que nous avons eu sur le budget 2015, de vous expliquer longuement à quel point, dans l'ensemble, les professions agricoles sont peu rémunératrices.

Or, ce qui se passe ici, c'est que nous avons affaire à la taxation d'une plus-value qui peut fort bien se produire en raison d'un événement non générateur d'argent. Et là c'est extrêmement grave. Le cas le plus extrême, c'est celui de l'agriculteur qui continue à habiter sa ferme, qui n'en tire pas de revenu supplémentaire, qui en tout cas ne la vend pas, mais qui cesse d'exploiter son domaine agricole, soit qu'il prenne tout simplement sa retraite, soit qu'il arrête l'exploitation et Dieu sait que notre politique agricole pousse les agriculteurs à le faire. Dans ce genre de situation, on va lui dire que son immeuble passe de sa fortune commerciale à sa fortune privée et qu'il ne bénéficie plus dès lors d'une taxation modérée, à la valeur de rendement, mais d'une taxation à la valeur vénale. Cela a pour conséquence qu'il peut recevoir, son immeuble passant tout d'un coup fictivement d'une valeur de 100 000 francs à une valeur de 700 000 ou 800 000 francs, une facture calculée sur une plus-value de plusieurs centaines de milliers de francs. Ce n'est pas du tout inimaginable qu'on lui dise qu'il devra payer 300 000 francs d'impôts simplement à cause de ce transfert, sans qu'il ait fait un bénéfice quelconque, un bénéfice concret, palpable, en argent. Cela crée des situations totalement dramatiques. Je crois que je peux dire - et excusez-moi si je sors pour un instant de mon rôle de rapporteur - que c'est vraiment une des situations qui, dans ma vie politique, m'a le plus choqué sur le plan de l'équité et de l'humanité.

Je reviens maintenant à mon rôle de simple rapporteur et je dirai que je crois pouvoir affirmer que le problème tient au critère de différenciation, fondé sur le droit foncier rural, que le Tribunal fédéral a cru devoir retenir dans son arrêt controversé.

Votre commission a aussi constaté des cas un peu moins douloureux, mais absurdes, ou en tout cas très contradictoires, de personnes qui peuvent être amenées à vendre du terrain agricole destiné à être transformé en zone à bâtir, par exemple pour permettre des projets publics et qui, ici aussi, sont taxées alors qu'elles touchent extrêmement peu d'argent. Tout ceci à cause de ce fameux changement de fortune commerciale en fortune privée.

Tous ces éléments nous ont convaincus qu'il fallait adopter la motion. Cette dernière n'est sûrement pas parfaite, le sujet étant très technique, mais il faudra vraiment revenir pour l'essentiel à l'ancienne pratique, car on ne voit pas comment faire autrement et on y a pourtant bien réfléchi. En effet, nous avons été occupés pendant plusieurs séances par ce sujet, nous avons mené des auditions, nous avons notamment entendu les représentants des cantons qui, on les comprend, n'étaient pas très enthousiastes à renoncer à des recettes qui leur tombaient du ciel depuis l'arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Au sein de la commission, nous nous sommes convaincus que la voie de la justice recommandait l'adoption de cette motion.

Je tiens à souligner ici encore le problème du droit transitoire dont les juristes ont facilement tendance à oublier [PAGE 1212] l'importance. Si, comme votre commission le propose, nous en venons à opter pour un retour à l'ancienne pratique, il faudra faire très attention au fait que des gens se retrouveront dans une sorte de "trou fiscal", courant du moment où est intervenu l'arrêt du Tribunal fédéral au moment du retour à la pratique antérieure. Il serait très injuste que les gens qui se seraient trouvés pour un petit nombre d'années engloutis dans ce "trou" - par exemple ceux qui auraient pris des décisions avant l'arrêt du Tribunal fédéral et qui auraient été taxés après -, soient les seuls dindons de cette mauvaise farce.

J'en viens maintenant très brièvement à l'initiative parlementaire. Cela a été dit, il y a tout à la fois une proposition de minorité et une proposition de suspension. La commission, avec la voix prépondérante du président, a estimé que la portée de l'objet était très étendue, comme je l'ai dit au début de cette intervention, et que cela ne permettait pas de donner suite à cette initiative parlementaire.

D'autres ont estimé - la minorité précisément, mais Monsieur Föhn le développera mieux que moi -, qu'il s'agissait de garder une sorte d'épée de Damoclès pour le cas où le gouvernement ne serait pas enclin à apporter rapidement une solution à ce sujet épineux. Cependant il est vrai qu'il serait malcommode que ce soit une commission du conseil qui doive concocter une loi aussi délicate, entièrement seule, et sans que cela vienne du Conseil fédéral.

Je conclus donc en vous priant d'adopter la motion et vous rappelle que la majorité de la commission propose de rejeter l'initiative.