Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Je vous suggère d'être attentifs au "wording" utilisé à l'instant par Monsieur Germann; j'y vois un manque de confiance assez étonnant à l'égard du Conseil fédéral. Il faudrait, si je vous comprends bien, lorsque nous adoptons une motion et donnons par conséquent un mandat au Conseil fédéral, la doubler d'une initiative parlementaire afin que nous soyons certains que le Conseil fédéral fasse ce que nous venons précisément de décider. Je vous suggère de réfléchir aux conséquences de cette approche. C'est le premier élément expliquant pourquoi j'ai quelque peine avec la demande de suspension et avec la logique qu'elle sous-tend.

Le deuxième élément est que le contenu de l'initiative parlementaire n'a pas grand-chose à voir avec celui de la motion. La motion propose de préciser la notion d'immeubles agricoles et sylvicoles dans le cadre de la loi actuelle, exclusivement pour des biens immobiliers sis en zone agricole. L'initiative parlementaire vous propose de supprimer le système dualiste, ce qui a pour conséquence que l'ensemble des directeurs des finances cantonaux s'y opposent et ce qui constitue une atteinte évidente au principe même de notre fédéralisme.

Surtout, l'initiative parlementaire propose de faire bénéficier d'une taxation privilégiée l'ensemble des propriétaires immobiliers, et non plus uniquement les personnes bénéficiant de biens sis en zones agricole et sylvicole. Il ne s'agit donc pas d'une petite précision! Il s'agit de modifier fondamentalement un des points centraux de l'ordre fiscal qui prévaut en Suisse ainsi qu'une remise en cause de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Celles et ceux qui, dans d'autres débats, considéraient que nous étions un peu légers avec l'approche fédérale ne sauraient échapper ici au même reproche. Nous sommes au coeur d'un sujet essentiel, que les cantons défendent bec et ongles, et nous voudrions adopter cette initiative parlementaire simplement pour bénéficier d'une forme de droit de chantage ou d'un bâton à l'égard du Conseil fédéral pour le cas où il ne devait pas mettre en oeuvre notre motion avec suffisamment de célérité? Je crois que ce ne serait pas du travail législatif sérieux et, par conséquent, je vous invite à refuser cette suspension - à dire non au bâton - et à refuser l'initiative parlementaire sur le fond, qui représenterait une atteinte crasse au fédéralisme. Il s'agit ici d'une réforme fondamentale que le Parlement sera incapable d'accomplir par ses propres moyens, réforme qu'il faudrait, de plus, mener contre l'ensemble des directeurs des finances et des cantons réunis en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire.