Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Evidemment, nous prenons ce sujet très au sérieux. Comme vous avez mentionné dans votre intervention le nombre d'interruptions de grossesse, nous devons souligner le fait qu'il a régulièrement baissé ces dernières années en Suisse, notamment chez les jeunes femmes de moins de vingt ans. Le taux est particulièrement bas en comparaison internationale; en Suisse, le taux est de quatre interruptions de grossesse pour mille femmes de cette classe d'âge en 2013, alors qu'il était environ à six pour mille en 2005. Il y a eu donc une diminution d'un tiers environ du nombre d'interruptions de grossesse pour cette classe d'âge. Je pense que c'est aussi lié au fait que, selon la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, toute personne qui vit en Suisse peut se faire conseiller gratuitement quant à la contraception. J'ajoute que, parmi les centres de conseils en santé sexuelle, certains disposent de fonds avec lesquels ils peuvent soutenir le financement de la contraception des femmes en situation précaire, en particulier celles issues de l'immigration et les jeunes.

Qu'en est-il des points concrets de la motion, à savoir la prise en charge des moyens de contraception par l'assurance-maladie et les possibilités d'y avoir accès de manière anonyme? Le Conseil fédéral a constamment rejeté l'idée d'une prise en charge par l'assurance-maladie parce que les moyens de contraception ne relèvent pas de l'assurance des soins et nous ne souhaitons pas l'ouvrir aux moyens de contraception, et parce qu'il y a d'autres manières de trouver un financement, comme je viens de le mentionner, dans les cas où cela est nécessaire. En ce qui concerne l'accès anonyme aux moyens de contraception, il ne peut pas être [PAGE 895] réalisé pour une raison assez simple. Ces moyens de contraception sont soumis à une prescription médicale et donc à une ordonnance; il y a naturellement aussi des raisons de suivi médical et de santé publique. Il n'est donc pas possible de prévoir une prescription médicale et de délivrer des moyens de contraception, qui sont soumis à ordonnance, de manière anonyme. Ce point de la motion ne peut donc pas être rempli non plus.

C'est par cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.