Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Le postulat déposé par Monsieur Lohr demande l'élaboration d'un rapport, afin de déterminer, sur la base d'une étude juridique indépendante, si la base légale sur laquelle s'appuie la circulaire de l'AI no 299 sur la formation élémentaire est suffisante.

Depuis le dépôt de ce postulat, beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime que l'article 16 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-invalidité permet de faire dépendre l'accès à une deuxième année de formation professionnelle des chances qu'a l'assuré d'exercer une activité lucrative sur le marché primaire de l'emploi. Je soulignerai le fait qu'une expertise juridique indépendante, telle que l'auteur du postulat la demande, ne serait pas juridiquement contraignante et ne permettrait pas de remettre en cause la légalité de ladite circulaire. Seule l'appréciation du Tribunal fédéral, dans le cadre d'une procédure de recours, pourrait donner lieu à un tel contrôle.

Ces critères liés aux chances d'insertion sur le marché primaire, qui sont appliqués actuellement, permettent d'harmoniser la pratique en la matière dans tout le pays. On peut y voir des avantages et des inconvénients, mais cela permet aussi d'avoir un suivi beaucoup plus précis des jeunes concernés sur le plan individuel; cela permet un suivi individualisé plus fort; cela donne aussi la flexibilité nécessaire pour adapter au mieux aux jeunes concernés les besoins ou les possibilités de formation. L'encouragement des jeunes se fait ainsi de manière plus ciblée, dans l'optique de leur insertion sur le marché primaire de l'emploi. Nous avons remarqué que la proportion de jeunes qui trouvent un emploi sur le marché ordinaire augmentait en conséquence.

Par ailleurs, la situation ne se détériore pas pour les jeunes qui n'ont pas la possibilité de s'insérer sur le marché primaire et qui ne se voient accorder qu'une année de formation - ce serait naturellement aussi un critère. Ils peuvent toujours exercer une activité sur le marché secondaire, ce qui permet d'améliorer leurs aptitudes. Si, par la suite, les chances d'insertion s'améliorent, l'assurance-invalidité peut alors soutenir la poursuite de la formation professionnelle en accordant une deuxième année de formation.

Depuis le dépôt du postulat, il y a deux ans, un groupe de travail, composé de l'Office fédéral des assurances sociales et de représentants de la Conférence des offices AI, a formulé dans un guide les compétences clés pour l'octroi d'une deuxième année de formation. Au cours du premier trimestre 2015, donc tout récemment, dix séances d'information ont été organisées pour les collaborateurs des offices AI pour leur présenter le contenu de ce guide et l'utilisation des différents instruments de travail. Ce guide a également été présenté à la commission spécialisée "Travail" de l'Association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS); elle a pris connaissance de ces travaux et a relevé le bien-fondé de ce guide.

En parallèle, des entretiens sont menés avec des représentants des établissements de formation, en particulier avec INSOS, dans le but de développer des offres innovantes en collaboration avec l'assurance-invalidité. Leur contenu ne doit pas dépendre en priorité de la durée de la formation, mais des besoins et des possibilités propres à chaque groupe cible, avec comme objectif principal l'insertion, quand c'est possible, sur le marché primaire de l'emploi - comme je le disais au début de mon intervention.

L'ensemble de ces réflexions se poursuivent aujourd'hui; elles vont faire partie des travaux dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité qui est actuellement en discussion. Pour ces raisons, deux ans après le dépôt du postulat, nous continuons d'estimer qu'un rapport et une expertise juridique indépendante ne permettent pas véritablement d'améliorer la situation. Il vaut mieux travailler, comme nous l'avons fait ces deux dernières années, en avançant, en expliquant, en progressant, avec la formulation dans le guide, dans les échanges et la formation. Nous nous réjouissons de poursuivre ce travail dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.