Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

La motion que vous avez déposée, Monsieur de Courten, il y a bientôt deux ans - donc avant que le message du Conseil fédéral ne soit publié et adopté - vise à introduire dans l'AVS un mécanisme qui adapterait l'âge de la retraite aux capacités financières de l'assurance, sans recourir à une augmentation d'impôts ou des cotisations. Il s'agit donc d'une adaptation automatique de l'âge de la retraite en fonction de la situation financière de l'AVS.

La discussion que nous menons aujourd'hui et la décision que vous allez prendre intervient dans un autre cadre et à un autre moment que celui correspondant au dépôt de la motion. Ce débat intervient au moment où le message sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 non seulement est connu et a été adopté par le Conseil fédéral le 19 novembre 2014, mais également au moment où ce message est débattu au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

Cette réforme globale débattue actuellement au Parlement poursuit quelques objectifs, parmi lesquels le maintien du niveau des prestations, l'équilibre financier des premier et deuxième piliers. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a proposé l'harmonisation de l'âge du départ à la retraite des femmes et des hommes à 65 ans. D'autres mesures sont aussi proposées, notamment le relèvement de l'âge minimal de la retraite dans la prévoyance professionnelle de 58 à 62 ans, mais aussi la possibilité de prendre une retraite partielle, tout cela dans le but d'augmenter l'âge de départ réel à la retraite et de l'approcher de l'âge de référence. Aujourd'hui, l'âge de départ réel à la retraite, comme vous le savez, n'est pas de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes; il s'agit juste d'un chiffre inscrit dans la loi. En effet, la réalité est différente puisque les femmes partent en moyenne à la retraite à 62 ans et demi et les hommes à environ 64 ans.

Par contre, le Conseil fédéral s'est clairement opposé, et il continuera de le faire, à une adaptation automatique de l'âge de la retraite. On a l'impression, qu'avec cette proposition, vous souhaitez dépolitiser l'âge de la retraite, or, la dépolitisation d'une des variantes fondamentales de la politique de la prévoyance sociale est une discussion délicate à mener.

Vous voulez dépolitiser cette question, et ensuite vous souhaitez élever l'âge de référence de la retraite, alors que le Conseil fédéral s'oppose très fermement à tout relèvement de l'âge de référence au-delà de 65 ans, mais il souhaite de la flexibilité entre 62 et 70 ans; ceci parce qu'il estime que le pays, la population, et les entreprises également, Monsieur de Courten, ne sont pas prêts à prendre la responsabilité d'employer des personnes au-dessus de 65 ans. Ce n'est pas seulement la question du financement du premier ou du deuxième pilier qui jouera un rôle là-dedans. Je vous invite à relire l'étude qui a été effectuée auprès d'employeurs, en 2011, à la demande de mon prédécesseur au Département fédéral de l'intérieur, qui a conclu que les employeurs, et uniquement ces derniers, s'opposaient à plus de 70 pour cent à [PAGE 899] l'augmentation de l'âge de la retraite au-dessus de 65 ans. Ce n'est pas une surprise. Pourquoi s'y opposent-ils? Parce qu'ils ne souhaitent pas subir la pression sociale et politique supplémentaire de devoir employer des gens bien au-delà de 65 ans.

Je vous prie donc de prendre connaissance de cette réalité. Ce sont les employeurs qui se sont exprimés, ce n'est pas moi. Il s'agit d'une étude indépendante qui a été réalisée auprès d'eux.

Je vous prie également de tenir compte du fait que le Conseil fédéral a proposé un projet cohérent, sur lequel vous serez amenés à vous prononcer et vous aurez toute latitude pour effectuer des modifications, faire des propositions et mener le débat. Le Conseil fédéral a fait son travail, il a fait une proposition, consolidée, qui est à présent sur la table; à vous maintenant d'en débattre. Ce n'est pas le moment de profiter d'une motion déposée il y a deux ans pour envoyer tel ou tel signal. Vous aurez la possibilité de vous prononcer sur cette question au moment où le débat aura lieu devant votre conseil.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.