Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord remercier le président de votre commission, Monsieur Kuprecht, qui a tout à fait bien résumé la situation. Nous sommes en présence d'un projet d'amélioration de la mise en oeuvre de l'AVS. Ce n'est pas une profonde révision. C'est encore moins une révolution, même si nous vivons aujourd'hui, je le rappelle, l'anniversaire de la révolution neuchâteloise, mais ce n'est pas une raison pour faire ici la révolution! C'est en fait une reconstruction pièce par pièce de ce qui a été démonté à quelques reprises et en particulier le 1er octobre 2010, lors du vote final du Conseil national sur la 11e révision de l'AVS, après des années de débâcle. Ce projet de 11e révision comprenait entre autres des adaptations non négligeables sur le plan de la mise en oeuvre, donc du fonctionnement de l'assurance. Ces améliorations sont nécessaires, vu que l'AVS n'a plus connu d'améliorations "techniques" depuis une quinzaine d'années, précisément en raison des échecs. Chaque fois qu'il y a échec de la révision globale, tous les points qui ne sont pas véritablement contestés tombent, justement à cause de cet échec, et produisent donc cette situation un peu difficile.

Aux yeux du Conseil fédéral, et aussi de l'avis des partenaires sociaux et des partis politiques que nous avons consultés - c'était au mois de novembre dernier -, il est nécessaire d'agir. Il se justifie de réaliser ces mesures. Le message qui vous est soumis aujourd'hui est donc en effet, comme l'a dit Monsieur Kuprecht, une reprise des dispositions techniques présentées dans la 11e révision de l'AVS. Il n'y a pas de nouvel article dans cette révision. Ces modifications faisaient partie de la première version de la 11e révision. Elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors des débats parlementaires. Leur réalisation est attendue depuis plus d'une décennie et, encore une fois, s'avère nécessaire au fonctionnement de l'AVS.

Le Conseil fédéral a volontairement renoncé aux éléments qui pourraient susciter la controverse - ils viennent d'être évoqués par Madame Maury Pasquier -, afin de viser une entrée en vigueur qui soit la plus rapide possible. En l'occurrence, cette révision ciblée entrera en vigueur en 2012 si les débats se déroulent aussi rapidement dans l'autre chambre qu'ils semblent devoir se réaliser aujourd'hui dans votre conseil. Concrètement, on adapte, on modernise le moteur de l'AVS. Je citerai quatre points particuliers.

1. Le fonds AVS sera habilité à financer le développement d'applications informatiques et d'études scientifiques. D'autres assurances sociales, comme l'assurance-invalidité par exemple, disposent déjà d'une telle réglementation.

2. On introduit une base légale pour la mise en place d'un registre électronique des prestations complémentaires. Aujourd'hui, les organes d'exécution doivent encore s'entretenir auprès d'un registre central par téléphone ou par écrit pour savoir si tel assuré bénéficie ou non des prestations complémentaires dans un autre canton. L'accès à cette information sera immédiat.

3. La révision apporte aussi quelques avantages pour les assurés eux-mêmes. Ils ne seront plus obligés de changer de caisse de compensation AVS lors de leur départ en retraite anticipée. En outre, les personnes ne seront plus tenues de faire ménage commun avec un membre de leur famille impotent pour pouvoir bénéficier des bonifications pour tâches d'assistance; il leur suffira de vivre à proximité immédiate du parent qu'elles prennent en charge.

4. Dans le domaine des cotisations et des prestations, les modifications visent une mise à jour des dispositions et facilitent les procédures en cours. La fixation de la nationalité déterminante pour le droit aux prestations des assurés qui ont plusieurs nationalités en est un exemple.

Pour vous il n'y a donc rien de nouveau sur le fond puisque vous avez déjà discuté de tous ces éléments. Sur le fond, vous avez approuvé ces mesures à plusieurs reprises. Nous estimons encore une fois qu'un traitement rapide est justifié, comme l'a également estimé votre commission. Ce qui serait nouveau, en fait, c'est une décision définitive et rapide du Parlement sur ce sujet de l'AVS avec une entrée en vigueur tout aussi rapide, comme je l'ai dit, en principe en 2012.

J'ajoute quelques mots sur l'avenir. D'entente avec les partis politiques et les partenaires sociaux, le Conseil fédéral prévoit de séparer à l'avenir la gestion pure de l'AVS de sa révision, cette dernière ayant une portée plus politique. Il y aura donc une consolidation financière de l'AVS pour faire face au défi démographique. Il est vrai que pour le moment les comptes de l'AVS sont dans les chiffres noirs, comme vous l'avez dit, Madame Maury Pasquier. Cependant, nous sommes en train de discuter avec les divers partenaires pour établir le diagnostic, l'état de la situation, les projections, une esquisse de l'évolution probable, et essayer non pas de rapprocher les fronts mais de trouver au moins un terrain d'entente quant à la façon d'aborder le problème, à savoir d'accepter le fait qu'il y aura à terme un problème et qu'il faudra le résoudre. Sur ce point, les choses évoluent positivement. Ensuite il s'agira de définir les orientations de la prochaine révision de l'AVS, mais ce sera là une autre paire de manches, bien évidemment!

En 2011, nous consacrerons nos efforts à intégrer les milieux intéressés, comme je viens de le dire, dans les travaux préparatoires sur la future révision. Nous attendons beaucoup des discussions entre partenaires sociaux. Celles-ci porteront sur les défis de l'AVS, l'évolution démographique, la situation économique de notre pays et les projections dans ce domaine. Nous cherchons à rapprocher ces points de vue, surtout en ce qui concerne la nécessité d'agir et le calendrier. Les projections ont été critiquées à plusieurs reprises par le passé; nous cherchons maintenant à faire en sorte que l'ensemble des partenaires, en tout cas les partenaires principaux, puissent former une première majorité afin d'établir le calendrier et de définir la nécessité d'agir en fonction de ce calendrier. Ensuite, nous passerons aux mesures. Celles-ci seront proposées dans la prochaine législature. Le Conseil fédéral soumettra alors aux chambres son nouveau message.

Par le présent message, le Conseil fédéral souhaite réaliser les progrès dont l'AVS a besoin, en adoptant rapidement les points incontestés de la 11e révision qui a échoué l'année dernière et qui avait déjà eu passablement de difficultés par le passé. Il souhaite aussi relancer la volonté de construire ensemble, et je vous invite à vous rallier à cet objectif. Même si aujourd'hui c'est relativement simple, ce sera par la suite [PAGE 23] plus compliqué, d'où le fait qu'il est d'autant plus nécessaire de le faire et de le faire sans trop attendre.