preparatory:AB 184354

Wortprotokoll

Pour ma part, vous l'avez vu, je soutiens la minorité de la commission. En effet, la formulation de la disposition finale telle qu'adoptée par le Conseil national est extrêmement large et, de l'avis de plusieurs spécialistes de la médecine et du droit, particulièrement malheureuse. Ce petit amendement pourrait ainsi avoir de grandes conséquences pour l'ensemble des personnes au bénéfice d'une rente, en raison de maladies dont l'origine, l'évolution et les symptômes ne sont pas clairs et qui ne sont pas mesurables à l'aide des tests cliniques existants. Parmi elles, les personnes souffrant de maladies psychiatriques non "objectivement surmontables" risquent de voir leur rente réexaminée et éventuellement réduite, voire supprimée. Cette formulation ouverte laisse en effet une importante latitude d'interprétation qui risque de produire des effets non voulus par le législateur.

Au cours des débats au Conseil national, ainsi qu'en commission, vous avez, Monsieur le conseiller fédéral, mentionné à plusieurs reprises quelques pathologies qui ne seront pas concernées par cette définition, comme la schizophrénie, la dépression et les troubles bipolaires. Mais il est important de dresser une liste exhaustive, ce qui est plus facile à faire pour les pathologies qui seront concernées par cette définition et qui conduiraient donc à un réexamen obligatoire des rentes. Cela permettrait également de garantir que la loi sera mise en oeuvre de la même manière par tous les offices AI à travers toute la Suisse, ce qui me semble particulièrement important pour la sécurité du droit.

La jurisprudence du Tribunal fédéral vise uniquement les troubles somatoformes douloureux persistants et la fibromyalgie. Si notre volonté est de reprendre cette jurisprudence, il faut que le Conseil fédéral limite la marge d'interprétation laissée aux instances bureaucratiques et qu'il dresse une liste claire et complète des diagnostics visés, une liste basée sur les différents arrêts du Tribunal fédéral.

Contrairement à la crainte exprimée à l'instant par le rapporteur de la commission, il ne s'agit donc pas de rajouter des maladies ou des diagnostics nouveaux, puisque nous avons, avec la disposition finale, à examiner des rentes déjà accordées par le passé. Il est donc clairement établi qu'elles sont le fait de maladies qui pourraient figurer ou non dans cette liste. Mais justement, l'élaboration d'une liste permet de donner la clarté et la sécurité du droit. Cette sécurité du droit n'est pas garantie par le caractère indéterminé de cette disposition, qui viole par là même la sécurité existentielle des bénéficiaires de rentes concernés, qui tremblent de se voir désigner demain comme de "faux invalides".

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Fetz.