Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Sur ce point, nous pouvons aussi nous rallier à la décision du Conseil national et à la proposition de la commission du Conseil des Etats.

J'aimerais juste insister sur ce que cela veut dire. En effet, on peut mener beaucoup de discussions à propos de ces différents articles, mais en fait, il s'agit avant tout ici d'éviter une différence de traitement qu'on établirait entre d'une part la personne qui refuse de se soumettre à des injonctions de l'office AI - ce qui est traité en particulier dans le cadre de l'article 21 alinéa 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) - et d'autre part la personne qui est devenue invalide suite à un acte criminel, par exemple un cambrioleur qui aurait eu un accident durant son cambriolage. Dans ce que nous avions proposé - dans le droit en vigueur en particulier -, il existait à ce niveau la possibilité d'une différence de traitement: dans le deuxième cas, soit celui d'une personne devenue invalide suite à un acte criminel, les indemnités journalières ne pouvaient pas être refusées, contrairement à ce qui était prévu pour le premier cas.

C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il est en effet juste de modifier l'article 21 alinéa 4 LPGA et nous nous rallions à la position du Conseil national.