Studer Jean · Ständerat · 2001-12-04

Wortprotokoll

La formulation de la proposition Schweiger m'oblige à rendre attentif le Conseil à ce qu'est un local commercial. Le local commercial n'est pas seulement le local de l'entreprise, c'est aussi par exemple le local d'une association, d'un secrétariat politique, d'un choeur mixte qui répète chaque semaine. Alors, si on limite la protection contre les loyers abusifs, comme le propose M. Schweiger, aux petites entreprises, il faut savoir - c'est simplement pour une question de clarification - que sont néanmoins exclues de la protection non seulement ce qu'on appellera la moyenne ou la grande entreprise, mais aussi toutes les activités associatives qui se déroulent dans des locaux commerciaux.

Je comprends l'idée qui est à la base de la proposition Schweiger. On a essayé de réfléchir à d'éventuels critères dans le cadre du travail en sous-commission, mais il a été difficile de tout englober. En fait, la démarche de compromis que fait M. Schweiger crée des problèmes pour savoir ce qu'est une petite entreprise - ce n'est pas facile -, liée à une localité - ce qui n'est pas forcément facile non plus -, et exclut de toute façon ce qu'on aura défini comme moyenne ou grande entreprise, et encore tout ce qui relève du domaine associatif.

Je pense que les personnes qui forment une association, qui louent un deux-pièces pour disposer d'un petit bureau auraient de la peine à comprendre qu'elles doivent subir toutes les augmentations de loyer qui pourraient leur être [PAGE 861] signifiées, alors que le coiffeur qui est juste en bas de la maison serait, lui, protégé contre les loyers abusifs.

C'est pourquoi je vous invite encore une fois à en rester à la situation actuelle et à soutenir la proposition de la majorité.