Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

L'intervention de M. Wicki est l'expression du bon sens législatif. Si on en était encore au stade de la procédure de consultation, "Vernehmlassung", je crois que, dans ce cas-là, on pourrait souhaiter qu'un sujet soit encore discuté. Mais s'il est un sujet qui a été longuement discuté, c'est bien celui-là, il est discuté depuis des années. Croyez-moi, ce n'est pas simplement en créant une divergence aujourd'hui que vous permettrez à la commission du Conseil national de trouver la solution idéale. Si c'était le cas, je dirais bravo, allons-y! Ce sujet a été discuté en commission du Conseil national, traité au Conseil national, il a été abordé en commission du Conseil des Etats et il est abordé maintenant. Et tout d'un coup, au moment de décider, on se demande si on ne pourrait pas encore une fois essayer de réfléchir à un critère qui permettrait de trouver une solution et de prendre en considération les intérêts souhaitables de certaines catégories de commerçants.

M. Wicki a raison, il y a un moment où le législateur doit avoir le courage de trancher en sachant que la loi ne peut pas prendre en compte toutes les finesses de l'existence, ou alors il ne faut pas faire de loi et renoncer à tout. Mais on sent bien que là il faut une protection des locataires de locaux commerciaux, et il n'y a pas de moyen d'échapper à la solution de la majorité de la commission.