Parmelin Guy · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

Un bref rappel des faits s'impose. Le Conseil fédéral ne voulait pas de cette motion telle qu'elle était rédigée à l'origine. Notre conseil est passé outre en l'acceptant, par 118 voix contre 57.

Maintenant, le Conseil des Etats a transformé cette motion en un mandat d'examen, et ce à l'unanimité. Ainsi, le texte a été modifié et demande maintenant au Conseil fédéral d'examiner et de faire rapport sur l'opportunité d'une révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes qui prévoit l'exonération de l'impôt ou du moins une imposition réduite de l'épargne - y compris les intérêts qu'elle porte - affectée au financement d'assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique. Le reste du texte est inchangé.

Que ce soit au Conseil des Etats ou au sein de notre commission, chacun convient qu'un important potentiel de réduction des gaz à effet de serre réside dans le secteur du bâtiment et que des mesures doivent être prises à différents niveaux. La Chambre haute a toutefois été sensible au risque de complication accrue du système fiscal si de nouvelles déductions devaient voir le jour, mais elle veut néanmoins encourager un débat sur ce point précis relatif aux mesures incitatives d'ordre fiscal.

Votre commission a débattu de cette motion dans le cadre des multiples interventions et mesures proposées en rapport avec l'assainissement des bâtiments et la promotion des énergies renouvelables. Tout comme le Conseil des Etats, elle estime que les incitations fiscales sont un des moyens permettant de remplir les objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique.

C'est donc à l'unanimité qu'elle se rallie à la formulation modifiée de la motion telle que décidée par le Conseil des Etats et qu'elle vous propose d'en faire de même.