Couchepin Pascal · Bundesrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

L'assurance-accidents obligatoire est l'un des piliers du système social suisse. Depuis le 1er janvier 1984, qui est la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, tous les travailleurs salariés de Suisse, occupés dans notre pays, sont obligatoirement assurés contre les accidents et les maladies professionnels et, en principe, contre les accidents non professionnels.

La loi a fait ses preuves, personne ne le conteste. Par contre, après 25 ans, il est temps de faire le point et de modifier un certain nombre de choses, de telle sorte que la loi tienne compte des attentes, des besoins, des expériences et, finalement, de l'évolution de la société. Une loi qui a duré plus de 25 ans est certainement une bonne loi, mais ce n'est pas une raison pour dire qu'elle doit rester telle quelle éternellement.

Le Conseil fédéral, à plusieurs reprises, s'est penché sur les problèmes liés à l'assurance-accidents obligatoire. Il a envisagé différentes solutions, dont celle qui a été évoquée tout à l'heure par Monsieur Rechsteiner négativement et par Monsieur Bortoluzzi positivement, c'est-à-dire de transformer le monopole partiel de la SUVA en un système libéralisé où la SUVA serait privatisée.

L'étude qui a été menée a confirmé que le système actuel fonctionnait, non pas de manière parfaite, mais suffisamment bien dans le monde réel pour que l'on décide de ne pas porter atteinte à ce monopole partiel, dans l'intérêt des travailleurs et des entreprises. On maintient donc l'idée d'avoir une structure hétérogène dans le système de l'assurance-accidents.

Le Conseil fédéral a présenté un message en deux parties. La première contient les modifications générales concernant l'assurance, y compris l'assurance-accidents des personnes au chômage et la prévention des accidents. La seconde partie a trait à l'organisation et aux activités accessoires de la SUVA. Les deux parties peuvent être traitées séparément. Vous avez décidé tout à l'heure par une motion d'ordre de les traiter ensemble. Nous n'avons pas d'objection quant à cette manière d'aborder les choses. L'essentiel, c'est de traiter les deux messages.

Le premier projet législatif reprend presque entièrement les propositions figurant dans le projet mis en consultation. Il y a une différence importante: le degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente n'est pas porté à 20 pour cent, comme cela avait été proposé dans le projet, mais reste fixé à 10 pour cent. Il y a d'autres modifications dont les plus essentielles sont les suivantes.

Au niveau du gain maximal assuré, le Conseil fédéral propose de modifier légèrement la fourchette actuelle, de sorte que désormais 90 pour cent au moins, mais pas plus de 95 pour cent des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Les chiffres sont aujourd'hui de 92 et 96 pour cent. Cette modification devrait donner une plus grande marge de manoeuvre lors de la détermination du gain pris en considération pour fixer les primes et les prestations en espèces. Cela nous permet d'éviter certaines difficultés, [PAGE 1223] attendu que ce maximum vaut également pour le calcul des cotisations et des prestations de l'assurance-chômage et pour le système d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. C'est donc une mesure sectorielle, mais qui a une portée générale dans le domaine des assurances sociales.

Concernant les rentes d'invalidité, il est proposé de les réduire lorsque le bénéficiaire atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS. Le but de cette mesure est d'éviter que les rentiers selon la loi sur l'assurance-accidents jouissent, lorsqu'ils sont à la retraite, d'avantages non justifiés par rapport aux travailleurs qui n'ont pas été victimes d'accident. Cette réduction devrait se faire de façon échelonnée, en fonction de l'âge de l'assuré au moment de l'accident, pour tenir compte de ce qu'aurait été l'évolution de sa carrière s'il avait été accidenté très jeune. En toute hypothèse, il y a une cautèle sociale, en ce sens que la réduction maximale ne pourra pas dépasser 50 pour cent.

S'agissant du financement de l'assurance, le système en vigueur est en principe maintenu.

Enfin, selon le droit en vigueur, les assureurs doivent allouer l'ensemble des prestations légales aux assurés victimes d'accident, également en cas de grands sinistres tels que séisme d'ampleur nationale, rupture d'un grand barrage ou attentat terroriste coordonné aux heures de pointe dans les gares de nos grandes villes. Il est prévu d'introduire une limite de responsabilité en pareils cas; elle est élevée et devrait couvrir la quasi-totalité des cas imaginables. En effet, pour la SUVA et les assureurs privés, elle est fixée à 2 milliards de francs par sinistre, soit 4 milliards de francs au total. Pour les prestations qui dépasseraient cette limite et qui seraient consécutives à une catastrophe qui serait millénaire, une intervention de la Confédération est prévue. Nous sommes convaincus que cette hypothèse est théorique. Mais néanmoins, il faut aborder une fois ce problème et prendre une décision.

Concernant les tarifs médicaux, ceux-ci sont négociés aujourd'hui séparément pour l'assurance-accidents et valent aussi pour l'assurance-invalidité et l'assurance militaire. A l'avenir, on veut avoir dans ce domaine les mêmes structures tarifaires que dans l'assurance-maladie. Dans un deuxième temps, on pourra s'occuper d'une véritable harmonisation des tarifs médicaux dans les assurances sociales.

Enfin, s'agissant du domaine d'activité de la SUVA, l'idée du législateur de 1981 était de maintenir si possible les rapports d'assurance existants, afin d'éviter que l'entrée en vigueur de la loi ne soit inutilement une source de perturbation. Or il s'avère que les travailleurs de certaines entreprises, bien qu'ils ne remplissent que très partiellement les critères de soumission à la SUVA, entrent aujourd'hui dans son domaine de compétence. Le projet du Conseil fédéral tend à clarifier cette situation.

Voilà les principales modifications. Je remercie Monsieur Triponez et ceux d'entre vous qui ont jugé le projet du Conseil fédéral comme suffisamment bon pour qu'il puisse servir de base de discussion au Parlement. Je voudrais dire à ceux qui hésitent à suivre Madame Thérèse Meyer, qui proteste en disant: "Moi aussi, je veux soutenir le gouvernement!" - mais, Madame Meyer, vous êtes la bienvenue dans le club! -, qu'ils peuvent également le soutenir.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité qui demande d'entrer en matière, pour ensuite pouvoir renvoyer le projet à la commission, en espérant que les fronts seront moins rigides et que tous seront d'accord de faire un certain effort pour que cette loi puisse continuer à être bénéfique pour l'immense majorité des travailleurs qui en bénéficient. Les polémiques viendront plus tard sur les coûts et les comparaisons.