preparatory:AB 184695

Wortprotokoll

Les propositions qui sont faites aux articles 22 et 23 sont liées - l'une est la conséquence de l'autre - puisque ces deux articles définissent la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier des aides financières prévues par la loi. La question est de savoir comment ce levier peut être utilisé de la manière la plus efficace possible, aussi bien pour les projets ayant déjà démarré, et qu'il ne faudrait pas voir freinés par les discussions sur le projet de loi, que pour ceux qui n'ont pas encore commencé. Le Conseil national a décidé de préciser la procédure sans que cela ne représente un changement dans la conception du déroulement des choses.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, sans opposition, de vous rallier à la version du Conseil national.