preparatory:AB 184713

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'assurance-maladie, plus précisément de l'article 46 alinéa 4 et de l'article 47 alinéa 1, en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas échéant pour le Conseil fédéral, afin qu'ils puissent prendre leurs décisions dans le cadre de l'approbation des conventions tarifaires.

La commission a considéré les difficultés pratiques que poserait l'instauration d'un tel délai. La complexité et le nombre de facteurs à prendre en compte pour l'approbation d'une convention tarifaire sont tels qu'un délai aussi court porterait atteinte à la qualité de la procédure. La motion précise certes que le délai court à partir du moment où les autorités d'approbation sont en possession des documents nécessaires mais, en pratique, ce moment est difficile à établir précisément car, bien souvent, c'est en cours de procédure que les autorités doivent demander des documents supplémentaires. En outre, la nécessité de recueillir l'avis du Surveillant des prix rend ce délai de deux mois encore moins réaliste.

Mais surtout, la commission n'est pas convaincue qu'il soit nécessaire d'agir, l'urgence du problème n'étant pas établie. S'il est bien sûr dans l'intérêt des partenaires tarifaires, comme des personnes assurées, que les procédures d'approbation et de fixation des tarifs se déroulent au plus vite, celles-ci prennent forcément un peu de temps et les autorités compétentes doivent pouvoir effectuer leur travail correctement.

Le Conseil fédéral invite à rejeter cette motion, qui a été adoptée par le Conseil national le 5 mars 2015, par 123 voix contre 55 et 3 abstentions.

Réunie le 23 avril dernier, la commission vous propose par 6 voix contre 0 et 2 abstentions de rejeter la motion.