Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Je ne vais pas détailler les différences, ni les liens qui existent entre l'AVS, qui est essentiellement une assurance de rente, et l'assurance-invalidité, qui est une assurance de réadaptation. Des passages peuvent avoir lieu entre l'une et l'autre, ce qui pose des questions, comme celles de Monsieur Recordon.

Tout d'abord, je souhaite dire que les personnes qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité conservent ce droit lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite. Il y a une garantie des droits acquis. Par exemple, les moyens auxiliaires, tout comme certaines allocations et prestations complémentaires, continuent d'être versés une fois l'âge de la retraite atteint, de la même manière et selon le même montant qu'auparavant, pour autant que les conditions d'application de l'assurance-invalidité soient remplies. La garantie des droits acquis ne s'applique pas qu'aux moyens auxiliaires, elle concerne aussi les frais d'entretien, de remplacement ou de réparation.

Quant à votre question, Monsieur Recordon, relative aux personnes ayant besoin d'un moyen auxiliaire qu'après avoir atteint l'âge de l'AVS, elle touche à un autre point. Effectivement, les moyens auxiliaires et les autres prestations sont pris en charge par l'AVS et non plus par l'assurance-invalidité. Il est vrai que les prestations ne sont pas les mêmes, les systèmes d'assurance n'étant pas identiques et comportant d'ailleurs des objectifs différents. Votre question a déjà été posée dans le cadre de la motion 08.3679, "Financement des moyens auxiliaires en cas de maladie survenant durant la retraite". Toute une série de questions se posent par rapport au coût et à la coordination des assurances. D'une manière ou d'une autre, elles peuvent aussi être traitées dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, des questions relatives à l'AVS étant actuellement en discussion sur le plan politique.

Le Conseil fédéral ne voit pas très bien ce qu'un rapport entier sur cette question peut apporter de plus. En revanche, je souhaite apporter un complément sur les éléments suivants. Ce qui serait d'intérêt pour le Parlement et pour le Conseil fédéral, c'est d'avoir une estimation chiffrée du nombre de personnes que cela pourrait concerner. Nous sommes prêts à le faire, sans qu'il ne faille passer par un postulat. On peut intégrer cet élément dans les travaux en cours relatifs au développement continu de l'assurance-invalidité pour essayer, si possible - je ne peux pas m'engager plus que cela -, de voir quel est le nombre de cas qui peuvent être concernés et ce que cela peut signifier.

L'autre élément, la question de la carte d'assuré AI au-delà de l'âge de la retraite, ne fait pas partie du texte formel du postulat Recordon, mais il est mentionné dans le développement. Nous sommes prêts à étudier cette question bien qu'elle ne soit pas liée au postulat puisqu'elle n'est mentionnée que dans le développement. Je reprends cet élément, car vous l'avez mentionné dans votre intervention. Nous sommes prêts à étudier cette question et je voulais vraiment faire passer un message d'ouverture à cet égard.

Pour résumer, la réglementation actuelle est connue. L'élaboration d'un rapport ne nous permettrait pas de produire des résultats nouveaux, à part ces chiffres que nous pourrions essayer de trouver. Il faut être ferme sur cet aspect: c'est une question de fond et non pas l'objet d'un postulat, mais plutôt l'objet d'une discussion politique sur le fond.

Par cette argumentation, et en vous demandant de tenir compte des deux signaux que je vous envoie, je souhaiterais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.