Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-03-02

Wortprotokoll

En matière d'assurance-maladie, il existe deux types d'offre et deux principes. L'assurance dite de base est une assurance sociale obligatoire qui fonctionne selon le principe de la solidarité et de la réciprocité. Toutes les personnes assurées ont le droit de bénéficier des mêmes prestations, quels que soient leur état de santé ou leurs antécédents. Les assurances complémentaires sont, quant à elles, des assurances privées et facultatives. Elles permettent aux assureurs qui les offrent de réaliser des bénéfices. Dans cette optique, un certain nombre de restrictions sont imposées dans les contrats proposés aux assurés en fonction de leur état de santé.

Ces deux approches sont différentes. Elles sont même contradictoires en ce qui concerne la solidarité entre les assurés. Lorsque l'une s'adresse à l'ensemble de la population, l'autre parie sur celles et ceux qui ont besoin de peu de soins - sur ce que l'on appelle les bons risques -, et/ou qui ont les moyens de s'offrir des prestations supplémentaires. De ce fait, elle exclut les personnes susceptibles de recourir à des soins coûteux sans moyens financiers importants, les qualifiant de mauvais risques.

Il existe donc un malaise à savoir qu'une même institution, une même caisse-maladie, puisse exercer les deux activités. Comment, malgré toutes les précautions prises actuellement, être certain que les informations collectées dans le cadre de l'assurance complémentaire ne servent pas à sélectionner les risques dans le cadre de l'assurance de base? Comment peut-on affirmer que les informations sont clairement cloisonnées lorsqu'elles sont traitées par les mêmes personnes dans les mêmes bâtiments? Poser la question, c'est y répondre. [PAGE 6]

Il y a, bien sûr, ce célèbre arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2014. L'interprétation la plus fréquente de cet arrêt consiste à dire qu'il n'y a finalement aucun problème à voir circuler les données d'un assuré entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire.

Mais cette interprétation peut aussi être qualifiée de surinterprétation si on considère que, dans l'arrêt du Tribunal fédéral, dans "les faits", il est écrit que "dans sa proposition d'assurance, l'assuré a expressément autorisé le groupe - l'assurance - à recueillir des renseignements médicaux auprès d'autres assureurs membres du même groupe" et qu'en donnant cette autorisation, il a de fait donné à l'assureur qui offre des complémentaires la possibilité de chercher des données le concernant dans son dossier de l'assurance de base. Donc, interpréter, comme le fait la majorité de la commission, cet arrêt du Tribunal fédéral en disant que cela signifie que les données peuvent circuler librement, prête en tout cas à discussion et à discussion plus approfondie que nous ne l'avons fait en refusant d'entrer en matière.

Ainsi, en séparant clairement l'assurance de base des assurances complémentaires, les caisses-maladie pourraient non seulement faire preuve d'une plus grande transparence, ce qui permettrait de renforcer la protection des données des assurés, mais aussi de diminuer la sélection des risques dans l'assurance de base. L'objectif d'en finir avec la sélection des risques serait ainsi enfin atteint, ou en tout cas près de l'être, et de manière beaucoup moins lourde et coûteuse qu'actuellement.

Cette préoccupation a été partagée par un comité composé de médecins, qui a lancé en 2012 une initiative populaire - transformée par la suite en pétition, faute d'atteindre les 100 000 signatures requises pour la faire aboutir -, dont le texte prévoit justement une séparation claire des deux types d'assurance. Ce texte a été signé par plus de 63 000 personnes et son objectif pourrait être atteint avec le projet qui nous est soumis aujourd'hui.

En entrant en matière, nous pourrions montrer que nous prenons au sérieux toutes ces signatures, que nous prenons également au sérieux les prises de position de la Fédération des médecins suisses, de la Fédération romande des consommateurs et aussi la prise de position de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé, qui avait déjà approuvé le projet du Conseil fédéral quand il s'agissait d'un contre-projet à l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et qui a réitéré son soutien à l'entrée en matière sur ce projet, qui mérite certainement un examen plus approfondi qu'un simple refus de discussion.

Notre système de santé est un équilibre complexe qui nécessite la confiance de l'ensemble des acteurs pour fonctionner correctement. La séparation entre les deux types d'assurance permet de renforcer cette confiance. Il est donc nécessaire d'entrer en matière sur le projet qui nous est présenté. Nous aurons ainsi l'occasion, lors de la discussion par article, de décider de quelle manière ces deux assurances doivent être séparées.