Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

D'abord, je vous remercie de ce débat intéressant. Un certain nombre de questions auxquelles il est essentiel de répondre ont été posées.

D'abord, il y a un consensus général sur l'importance de concrétiser le programme de la Confédération qui s'intitule "Stratégie pour une société de l'information en Suisse". Il y a eu un débat à l'époque et votre Chambre, comme le Conseil national, en a pris connaissance et a invité le Conseil fédéral à agir. Un certain nombre d'initiatives ont été prises. Je crois que la plus concrète et pratiquement la seule qui a été prise à ce jour, à part quelques modifications légales, c'est cette initiative qui essaie de donner une impulsion à l'action de trois partenaires essentiels: l'économie privée, la Confédération et les cantons.

Il ne s'agit pas de bouleverser l'ordre juridique; il y a une base juridique. Ce qu'a dit Mme Beerli est tout à fait clair: il n'est pas question d'intervenir au niveau de l'école primaire, il est question d'intervenir au niveau de la formation des enseignants, de favoriser la formation continue d'une catégorie de la population. La base légale, l'article 63 de la constitution, est là pour donner l'ordre nécessaire que souhaitait M. Bürgi. Il est exact aussi que, à l'avenir, les professions de la [PAGE 888] santé, les professions de l'éducation seront formées dans les "Fachhochschulen", les hautes écoles spécialisées, et personne ne prétend que c'est une violation des compétences incontestées et incontestables des cantons en matière d'enseignement primaire. C'est à ce niveau-là que nous entendons collaborer.

Ensuite, M. Frick a fait un calcul et a prétendu que les 20 millions de francs annuels constituent 500 000 francs pour le canton de Schwytz. Je crois que ce n'est pas cela l'idée du projet. Les 20 millions de francs ne sont pas distribués ainsi en fonction du nombre d'habitants ou du nombre d'élèves. Ils sont destinés à offrir une plate-forme de coordination, à côté de modules d'enseignement qui permettent à l'ensemble de la population scolaire d'accéder à la formation sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Je rappelle deux choses: il n'y aura pas de subsides directs aux cantons mais la création de modules d'enseignement. Cela dépasse les cantons et la collaboration intercantonale est nécessaire. C'est exactement ce qu'on fait dans les "Fachhochschulen", les hautes écoles spécialisées. A côté de cela, il y aura la création d'une plate-forme sur laquelle les gens pourront s'exprimer, où ils pourront accéder pour échanger des informations et aussi avoir une meilleure connaissance des offres faites par les privés.

Cette plate-forme est indispensable si on veut réussir à obtenir l'apport des privés. Si elle n'existe pas, il n'y aura pas d'apport des privés ou alors, sectoriellement ici ou là, quelques offres de privés qui risqueront de ne pas être coordonnées. Surtout, les privés disent: "Si on doit répondre à des besoins différents, sans coordination, très rapidement on abandonnera le projet."

L'intervention de la Confédération: elle a essayé de faire en sorte que le dialogue entre les cantons et les privés, qui est la chose essentielle, se passe de manière coordonnée, à travers la plate-forme nationale que nous contribuons à financer. Donc, appui à la création de modules d'enseignement, conformément à l'article 63 de la constitution "Formation professionnelle et hautes écoles"; même base constitutionnelle que pour les HES, qui formeront à l'avenir les enseignants; création de cette plate-forme commune qui permet d'optimaliser les offres des privés et d'inciter les privés à répondre à la demande.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s'est prononcée de manière claire. On me dit toujours que certains assurent qu'ils l'auraient fait quand même. Je ne sais pas, je ne prétends pas le contraire, je n'en sais rien; mais toujours est-il qu'il y a des lettres, des confirmations: les directeurs se sont exprimés. Et si, entre magistrats, on doit commencer à dire: "Oui, ils l'ont dit, mais probablement que, comme arrière-pensée, ils ont dit autre chose", ça ne va pas! Moi, je me fonde, comme l'a fait M. Stadler avec une très grande clarté, sur les documents qui ont été remis par la CDIP et les déclarations des directeurs.

L'initiative a débuté, mais elle serait probablement interrompue si on devait refuser la participation de la Confédération, parce que, justement, la plate-forme commune n'existerait plus et l'intérêt disparaîtrait; on prendrait tout au moins beaucoup de retard et, très probablement, il y aurait un éclatement de cette initiative, de l'impulsion qui est donnée par notre projet. A ce jour, il y a plus de 600 classes d'école qui ont manifesté de l'intérêt dans 18 cantons. Multiplié par 20, cela fait donc 12 000 à 15 000 élèves qui sont concernés et qui souhaitent accéder aux offres qui sont proposées par les privés. Un certain nombre de cantons n'ont pas encore manifesté leur intérêt parce qu'ils se préparent; il y a deux cantons, je crois, qui disent d'avance que, probablement, ils ne recourront pas à la première partie du projet, c'est-à-dire l'aide à la formation, mais que, par contre, ils restent ouverts quant à la participation à la plate-forme d'échanges et d'expériences que nous souhaitons créer par le biais de ce montant.

Il ne s'agit pas de créer une tâche permanente de la Confédération, c'est limité dans le temps. La comparaison avec l'arrêté intéressant, historique qu'a cité M. Bieri sur les cartes géographiques dans les écoles est naturellement très limitée. Cet arrêté était sans limites. Ici, c'est un arrêté qui est fait pour cinq ans, qui veut donner une impulsion. Et les choses s'arrêtent après cinq ans, parce que l'impulsion est donnée et qu'après, cela devrait fonctionner tout seul. C'est en tout cas votre compétence de décider si c'est cinq ans ou si c'est au-delà. Nous, nous demandons cinq ans. Si quelqu'un, un jour, demande quelque chose de nouveau, c'est un autre problème. Cela s'arrête automatiquement, il n'y a pas besoin d'une nouvelle décision du Parlement pour arrêter l'initiative, elle s'arrête automatiquement, sauf décision contraire du Parlement que nous, nous ne souhaitons pas et que nous n'envisageons pas. Nous pensons qu'après avoir donné cette impulsion, les affaires devraient marcher toutes seules.

Donc, il n'y a pas rupture de l'ordre constitutionnel. Il y a, par contre, réalisation d'une tâche que vous nous avez confiée en discutant cette stratégie en matière de société d'information. Il y a possibilité d'introduire un modèle de coopération entre le privé et le public, aux deux niveaux. Mais nous, nous avons un rôle purement subsidiaire.

Et puis, il y a une réponse et des intéressés, puisqu'il y a à ce jour 600 écoles et que, chaque jour, il y en a plusieurs dizaines qui manifestent leur intérêt. En cas de refus, je ne sais pas ce qui se passerait, c'est toujours faux de peindre le diable sur la muraille. Mais je pense que, probablement, il y aurait un éclatement et en tout cas plusieurs années de retard, puisque la plate-forme commune n'existerait pas. Il faudrait reprendre toute la discussion et certains cantons déclareraient que ce n'est pas leur affaire, ou bien qu'ils ont d'autres tâches ou la capacité de le faire au niveau cantonal. Ce sont probablement les cantons les plus faibles qui seraient les plus démunis, dans l'opération.