preparatory:AB 184911

Wortprotokoll

Il est vrai que cette question n'est pas tout à fait nouvelle. Il y a déjà eu plusieurs motions qui ont été déposées, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a approuvé, en 2010, un rapport proposant plusieurs variantes de la mise en oeuvre d'un financement uniforme des prestations, qu'elles relèvent du milieu hospitalier ou du secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral est en principe favorable à un financement uniforme. Cela dit, nous partageons l'analyse de la situation qui vient d'être réalisée par la présidente de votre commission.

La poursuite de cette discussion fait également partie de la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral, adoptée au début 2013. Je dois vous dire qu'une discussion sur ce thème a été envisagée avec les cantons dans le cadre du dialogue Politique nationale suisse de la santé. Les cantons avaient manifesté une certaine ouverture à la discussion, mais il faut rappeler que le financement hospitalier reste une certaine source d'incertitude. Cela doit nous inciter à ne pas aller trop vite, à considérer qu'il est probablement approprié de mener d'abord encore quelques discussions, de voir quels sont les bilans qui peuvent être faits. Une première étape de l'évaluation devrait être terminée d'ici à juin 2015.

C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, en argumentant qu'il était trop tôt aujourd'hui pour avancer dans ce débat, qu'il fallait faire preuve d'une certaine prudence sans rejeter l'idée sur le fond. Votre commission propose,non pas de rejeter la motion, mais d'en suspendre l'examen pour attendre le résultat de la suite des discussions et des travaux. C'est une proposition à laquelle nous pourrions nous rallier, parce qu'elle vise le même but que celui souhaité par le Conseil fédéral, à savoir ne pas prendre de décision précipitée dans cette question sans avoir une idée plus précise des conséquences du nouveau système de financement hospitalier.

Dans cet esprit - je crois que votre commission est unanime sur ce sujet -, je ne demande pas de vote sur la motion, puisque nous pouvons nous rallier à la suspension proposée de son examen.