Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Pezzatti de biffer le chiffre 1 de l'article 89a alinéa 7. [PAGE 1428]

Il s'agit de garantir que les bénéficiaires des fonds patronaux soient assujettis à l'AVS pour éviter ainsi l'octroi de prestations à des personnes qui n'auraient aucune relation avec la sécurité sociale suisse étant donné qu'elles ne travaillent pas en Suisse ni n'y habitent, par exemple. J'aimerais préciser qu'il y a quand même une certaine flexibilité. Il faut comprendre l'assujettissement à l'AVS au sens large. Il ne s'agit pas seulement des assurés actifs qui cotisent à l'AVS, mais également de toutes les personnes qui sont assurées à l'AVS et qui disposent d'un numéro AVS, notamment les personnes retraitées.

Avec cette argumentation, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.