preparatory:AB 184993

Wortprotokoll

L'adoption de la solution qui est proposée par la minorité Pieren aurait des conséquences, notamment celle d'exclure du bénéfice des aides financières toutes les structures gérées par les communes ou par les cantons, ce qui représente environ la moitié des demandes d'aides financières chaque année. Il faut le savoir avant de voter.

Deuxièmement, pour les organismes privés, ce critère de l'ampleur du capital propre nous paraît inapproprié, parce qu'en fait il ne dit pas grand-chose sur la taille réelle de la structure ni sur le fait de savoir si la structure a besoin ou non d'aides financières fédérales. Il peut par exemple exister des situations dans lesquelles une structure, après avoir hérité d'un bien immobilier, se retrouverait loin au-dessus de la limite proposée par la minorité, alors que par ailleurs elle dispose de très peu de capitaux propres. Je dois vous dire en plus que la pratique a montré que les grandes structures fonctionnent bien et qu'elles sont gérées de manière professionnelle. Les exclure du bénéfice des aides financières au motif que leur capital propre dépasse 50 000 francs nous semble donc contre-productif.

Le Conseil fédéral vous recommande de suivre la majorité de la commission.