Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission et, ainsi, à rejeter la proposition de la minorité qui vient d'être présentée par Monsieur Portmann. Il y a essentiellement trois arguments à cela.

Le premier est qu'avec la proposition de la minorité Portmann, nous nous éloignerions de la solution efficace et efficiente que nous avons maintenant, où les places sont subventionnées en fonction du besoin, et non d'un autre critère. Si on choisit un autre critère que le besoin, on risque alors d'être beaucoup moins efficient dans l'allocation des moyens publics. On pourrait se retrouver, théoriquement, confronté à une situation dans laquelle on a une forte augmentation de la population mais, par hasard, déjà suffisamment de places, et, en finançant davantage de places, on pourrait créer un déséquilibre. On pourrait aussi, a contrario, se retrouver dans une situation dans laquelle on a une stagnation de la population dans une région où il y a un vrai manque de places, et là, on ne pourrait pas les financer. Il s'agirait vraiment de quitter la logique et le bon sens qui veulent que l'on finance en fonction des besoins et non en fonction d'autres critères. C'est pour cela, d'ailleurs, qu'il existe une évaluation du besoin, réalisée avec les cantons qui sont concernés. Ce n'est pas un financement fait au hasard: il faut procéder à une évaluation du besoin, arriver à la conclusion que la création de places est nécessaire et ensuite seulement le soutien financier peut être donné.

Le deuxième problème que je vois avec cette proposition de minorité, c'est qu'il est question d'augmentation significative de la population après le 1er février 2015. Je dois vous dire que, sur le plan démographique et statistique, pour savoir si, effectivement, il y a une augmentation significative de la population dans une région, on doit considérer plusieurs années. Et donc, si on ne peut commencer qu'à partir de février 2015, on ne pourra faire un premier bilan très approximatif qu'en février 2016, un bilan à peine plus précis en [PAGE 1418] février 2017 et puis peut-être qu'on commencera à avoir une idée de l'évolution générale de ces années-là à partir de 2018. On ne peut attendre aussi longtemps, et geler en quelque sorte le soutien financier, pour voir si effectivement il y a une augmentation de la population.

Le dernier point qui me paraît poser problème, c'est qu'il est question ici de "région dont la population a augmenté de manière significative". Il faudrait dire comment on définit les régions, quel est le découpage qui est choisi. Manifestement, il ne s'agit pas, dans la proposition de la minorité Portmann, de cantons. C'est donc autre chose. Dans notre pays, dès que l'on ne considère pas les cantons comme entités géographiques, intervient tout de suite un très grand débat politique visant à savoir vers quel type de région nous pouvons nous diriger.

Il n'est pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, d'ouvrir cette discussion ici, d'autant plus que nous avons aujourd'hui un système qui est connu, qui fonctionne bien - il n'y a pas tellement de surprises à attendre, c'est la prolongation de quelque chose qui existe et qui a fait ses preuves -, et il nous semble qu'il faut suivre la majorité de votre commission.