Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Art. 17

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Schwaab

Abs. 4bis

Ausländischen Staatsangehörigen kann weder ein Schweizer Pass noch eine Schweizer Identitätskarte ausgestellt werden. [PAGE 389]

[VS]

Art. 18

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Schwaab

Al. 4bis

Aucun passeport suisse ni aucune carte d'identité suisse ne peuvent être délivrés à des ressortissants étrangers.

Développement par écrit

Si fournir une identité d'emprunt peut s'avérer utile en matière de renseignement, il serait très dangereux de délivrer des documents d'identité suisses. Une fois délivré, un passeport suisse d'identité d'emprunt ne peut être retiré et risque de disparaître avec ou sans son "titulaire", puis servir à des activités criminelles. Il n'existe par ailleurs aucune possibilité de sanctionner les éventuels abus de l'utilisateur de l'identité d'emprunt. Jusqu'à présent, aucun passeport suisse n'a été délivré à un ressortissant étranger en lien avec des activités de renseignement et une identité d'emprunt. L'utilité de la délivrance de tels documents n'est donc pas avérée.