Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Le bloc 3 traite du point essentiel de la protection des données et de la transparence des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Certes, ses activités sont par nature secrètes. Certes, les informations récoltées sont sensibles et l'intérêt public commande souvent de ne pas les dévoiler. Mais cela ne veut pas dire pour autant que le SRC doit pouvoir agir à sa guise. Cela ne veut pas dire que ses activités doivent totalement échapper aux principes qui fondent l'activité de l'Etat. Cela ne doit pas l'autoriser à traiter n'importe quelles données n'importe comment, ni le soustraire au principe élémentaire de la transparence des activités publiques.

De l'avis du groupe socialiste, le projet du Conseil fédéral est manifestement incomplet sur le point de la protection des données et mérite donc d'être retravaillé. Nous allons donc soutenir la proposition de la minorité I (Vischer Daniel) aux articles 62 et suivants pour renvoyer l'objet au Conseil fédéral et prévoir l'application de la loi fédérale sur la protection des données, comme c'est le cas pour la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Il est en effet incompréhensible que les principes prévus dans la loi qui a précédé la loi sur le renseignement cessent de s'appliquer, surtout dans un domaine que l'on sait aussi sensible et aussi important depuis l'affaire Snowden.

A l'article 44 alinéa 5 lettre e, le groupe socialiste soutient donc la proposition de la minorité Graf-Litscher. Il n'est en effet pas très crédible de seulement informer les collaborateurs et collaboratrices du SRC en matière de protection des données. Il s'agit plutôt de les former et donc de garantir - je dis bien garantir - que les principes de la protection des données appris soient respectés et appliqués dans la pratique quotidienne.

A l'article 60 alinéas 1 à 5, nous allons soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel, qui rappelle un principe capital en matière de protection des données: éviter que les données qui ont dû être récoltées ne s'égarent dans la nature, en particulier parce qu'on les aurait échangées avec un Etat peu regardant. Nous savons en effet que le SRC doit collaborer avec d'autres Etats dans le cadre de ses tâches quotidiennes, même si les explications de Monsieur le conseiller fédéral Maurer en matière de collaboration avec la "National Security Agency" n'ont été ni claires ni convaincantes. Et nous savons qu'il y a parmi ces Etats des Etats qui traitent la protection de la sphère privée par-dessous la jambe. La proposition de la minorité Vischer Daniel fixe une série de principes essentiels qui évitent que des données ne soient transférées à tort et à travers. Ces principes n'empêchent pas la sauvegarde d'intérêts publics et privés prépondérants. Parmi les intérêts privés dignes de protection, on trouve des principes fondamentaux de l'Etat de droit comme l'interdiction de la double incrimination et la protection de l'intégrité corporelle et de la liberté, principes auxquels la droite de cet hémicycle a à maintes reprises montré son attachement lors des récents débats sur l'échange de données transfrontalier en matière financière - un attachement bien entendu légitime, est-il besoin de le préciser!

A l'article 62, au cas où le renvoi au Conseil fédéral ne serait pas accepté, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité III (Graf-Litscher) qui confère les droits des articles 8 et 9 de la loi sur la protection des données (LPD) aux personnes qui souhaitent savoir si des données ont été traitées à leur sujet. Il s'agit là encore de poser le principe de l'accès aux données, lequel peut être restreint en cas d'intérêt public ou privé prépondérant. Or, il ne fait aucun doute que le SRC n'aura aucun mal à justifier un intérêt public prépondérant si la sécurité de l'Etat est en jeu. Quant aux intérêts privés, là encore, si la sécurité d'un tiers est en jeu, je doute que le SRC soit à court d'arguments pour empêcher l'accès aux données s'il est dommageable.

Quoi qu'il en soit, il est capital que le SRC ne soit pas tout-puissant, qu'il ait trop de possibilités de rogner les droits fondamentaux de manière discrétionnaire ou arbitraire. Il est important que le SRC se sache lié aux principes de l'Etat de droit, notamment au respect de la sphère privée. Et, si ses activités nécessitent le secret, il doit le justifier au lieu de partir de l'idée qu'en principe il pourra agir à sa guise et dans le dos de tout le monde.

En guise de conclusion, j'en viens à l'application du principe de la transparence. Le projet du Conseil fédéral prévoit que la loi fédérale sur la transparence ne s'applique pas au SRC. Là, je dois bien avouer que les bras m'en sont tombés à la lecture du projet. Comment un service de la Confédération, dont on sait qu'il peut être amené à agir dans la zone grise de la loi, n'aurait plus de comptes à rendre au public? Comment? Le Conseil fédéral n'aurait-il pas compris les dégâts qui en résulteraient, à savoir qu'une législation antiterroriste basée sur des activités et procédures secrètes mène à des abus gravissimes? Comment? Les dérives en la matière aux Etats-Unis ne nous auraient-elles pas assez montré les conséquences dommageables que de telles pratiques peuvent avoir? [PAGE 405]

Vous me rétorquerez certainement que la loi sur le renseignement ne prévoit ni procédures, ni tribunaux secrets, que nos barbouzes bien de chez nous sont civilisées et ne s'inspirent pas des méthodes yankees, qu'il n'est pas question de tomber dans les travers du Patriot Act. Eh bien, si tel est vraiment le cas, de quoi le SRC peut-il bien avoir peur? Quels arguments a-t-il à opposer à une transparence qui se fonde sur des règles aussi éprouvées qu'incontestées?

Le groupe socialiste soutiendra donc bien évidemment la proposition de la minorité Vischer Daniel à l'article 66, pour que cette importantissime garantie démocratique s'applique aussi à notre service de renseignement.