van Singer Christian · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Le bloc 3 concerne le traitement, l'archivage et la transmission des données. Il s'agit d'un point important en matière de respect des données personnelles et de la sphère privée. De nombreux scandales ont éclaté ces dernières années et je vous prierai de soutenir les propositions de minorité, dont je vais expliquer le fondement.

A l'article 44 alinéa 5 lettre e, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Graf-Litscher qui demande que la formation des agents porte aussi sur le contrôle de la qualité et de la pertinence des données traitées ainsi que sur la protection des données.

A l'article 60 alinéas 1 à 5, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel visant à encadrer strictement la transmission des données vers un Etat étranger. En effet, tous les Etats n'ont pas la même conception que nous du respect des libertés fondamentales, du respect de la personnalité et tous ne fonctionnent pas de manière démocratique. Il est dès lors important d'encadrer la transmission de données vers ces Etats.

Il est question, à partir de l'article 62, du droit d'accès. Le groupe des Verts vous invite à suivre les propositions de minorité qui ont pour but, aux articles 62 à 65, le renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un projet prévoyant l'application intégrale de la loi fédérale sur la protection des données, comme le prévoit le Conseil fédéral concernant la LMSI II. Il est très important qu'on ne puisse pas suspecter un mauvais fonctionnement du SRC et qu'on ne puisse pas l'accuser de ne pas respecter les règles générales. A défaut d'accepter ces propositions de renvoi, le groupe des Verts vous invite à soutenir, à l'article 62 alinéa 5, la proposition de la minorité II (Vischer Daniel) qui prévoit qu'en l'absence de données traitées la personne concernée soit informée après une année. Le groupe des Verts vous invite également à soutenir, à l'article 62 alinéa 1, la proposition de la minorité III (Graf-Litscher).

A l'article 66, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel qui a pour objectif de biffer cet article. En effet, le principe de transparence doit s'appliquer aussi au SRC; il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas.